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prime de départ à la retraite pour invalides cat 2

Visiteur

Le 25-02-2019 à 20:00

Bonjour,
Je suis en invalidité 2 depuis 2011,toujours dans les effectifs de l'entreprise(envoi arrêts travail en continu).
*Si j'attends mon départ à la retraite à taux plein à 62 ans  toucherais-je des indemnités de départ à la retraite??
*Si oui, qui va me l'octroyer  *l'assurance maladie??
                                           *l'employeur??
*toujours Si oui, comment sera-t-elle calculée
*Ne vaut-il pas mteux tenter  un licenciement pour inaptitude avec prime de surcroît.
Je ne peux plus reprendre mon travail.Merci cdr

 


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  • Moderateur

    Le 26-02-2019 à 07:10

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si vous voulez partir en retraite à 62 ans, vous devrez en faire part à l'employeur par lettre LR/AR pour mettre fin à votre contrat, ce qui donnera lieu au règlement d'un solde de tout compte incluant l'indemnité de départ en retraite.(versée par l'employeur),
    .
    De quelle convention collective dépendez-vous ?
    Quelle ancienneté avez-vous dans l'entreprise ?
    Membre

    Le 26-02-2019 à 10:46

    Merci Milou27
    *Convention collective Poste telecom
    *De1979 à 1992 CDD /De 1992 à 1996  CDII//de1996 à ce jour CDI
    Avec de 2011 à 2019  Invalidité2 et arrêt de travail en continu.La poste ne me prend pas les CDD en ancienneté.Statut très controversé.
    Je ne comprends pas ,Milou27, votre système de demande de retraite à mon employeur.Ne partirais-je pas à la retraite d'office à 62 ans??Mon employeur
    doit me donner un solde de tout compte incluant l'indemnité de départ à la retraite!!!Ne révez-vous pas ou suis-je bien évéillée??
    Pouvez-vous me donner des textes de loi affirmant vos dires??
    Je ne mets en aucun cas votre crédibilité Milou27 croyez bien mais je suis très étonnée qu'il existe cet état de fait.Merci beaucoup pour votre patience.cdt
    Moderateur

    Le 26-02-2019 à 11:02

    @ Syntiche, bonjour,

    Juste une remarque en complément de ce que vous disait Milou27, vous demandez "Ne partirais-je pas à la retraite d'office à 62 ans??".

    Vous avez été mise en invalidité avant l'âge minimum légal de départ à la retraite (62 ans) et de ce fait vous avez droit en principe à une retraite à taux plein (effectivement d'office) dès vos 62 ans, et cela quelque soit votre compte de trimestres. C'est ce que les caisses de retraite appellent une pension de retraite pour inaptitude au travail.

    Dès lors, si vous touchiez jusqu'ici une pension d'invalidité elle cessera de vous être versée du jour (date anniversaire de vos 62 ans) où vous serez en droit de percevoir cette pension de retraite pour inaptitude.

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 10-03-2019 à 08:36

    EXTRAIT de la CCN des telecommunications  (brochure 3303)
    Tout salarié souhaitant quitter l'entreprise volontairement pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse doit en avertir son employeur en respectant le préavis prévu à l'article 4.4.1.1. Il percevra lors de son départ l'indemnité de départ en retraite ci-dessous.
    .
    Au moment de son départ, le salarié percevra l'indemnité de retraite prévue ci-dessous ou, si cette solution est plus avantageuse pour lui, l'indemnité légale de licenciement.

    L'indemnité de retraite est fixée comme suit :

    - 20 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté révolus ;

    - 40 % du salaire annuel brut après 20 ans d'ancienneté révolus ;

    - 60 % du salaire annuel brut après 30 ans d'ancienneté révolus.

    La base de salaire à prendre en considération est le salaire brut versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence tel que défini pour l'indemnité de licenciement.

    Si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein, la rupture de son contrat à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement. Les procédures légales et conventionnelles du licenciement doivent être respectées et il est versé à l'intéressé l'indemnité conventionnelle de licenciement dans les conditions fixées à l'article 4.4.1.2 ci-dessus.

    +3
    + -
  • Visiteur

    Le 19-09-2021 à 10:36

      visiteur


    Bonjour , je suis dans la même situation  , que devons nous faire.  Licenciement pour inaptitude via médecine du travail ou courrier retraite à l employeur .

    Quelle est la solution légale et plus intéressante pour moi 
    Met il 
    Moderateur

    Le 19-09-2021 à 17:15

    Bonjour Cplp

    Ca dépend de plusiers choses :

    - Des dispositions de votre convention collective  - Quel est l'intitulé de celle-ci ? 

    - Votre ancienneté dans l'entreprise .

    - Si l'inaptitude a une origine professionnelle ou non 
    Visiteur

    Le 19-09-2021 à 17:54

    Merci de votre réponse 
    Cinventions     commerces en gros 
    Anciennete 2006
    Invalidite 2016 avec arrêt de travail 
    Retraite mars 2022 
    Merci de vos commentaires 
    Moderateur

    Le 20-09-2021 à 07:45

    Votre convention prévoit le versement d'un prime de départ en retraite égale à 10% du salaire mensuel brut par année de présence dans l'entreprise .

    Sachant que le calcul de l'ancienneté acquise ne tient pas compte des années en arrêt maladie sauf si la maladie a un origine professionnelle ou résulte d'un accident de travail , il faut tabler sur une ancienneté de 10 ans (16 ans - 6 ans) , soit un indemnité de départ s'élevant à 1 mois de salaire 

    Si la Medecine du travail prononcait une inaptitude à tout poste , vous bénéficieriez alors de l'indemnité légale de licenciement ( 1/4 de mois brut par années d'ancienneté ) soit 2,5 mois de salaire brut pour 10 ans d'ancienneté

    D'une manière générale, la medecine du travail du travail est plutot réticente à prononcer une inaptitude lorsque le salarié est proche du départ en retraite 

    Pour avoir un avis sur la décision que prendrait la médecine du travail lors de la visite de reprise , vous pourriez les solliciter pour passer une visite de pré-reprise  (pas besoin de l'accord de l'employeur) 

    LIEN : Visite de préreprise : 4 infos à connaître (juritravail.com)

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