refus de rachat d'un perp

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  Zen Maritime Le 09-08-2021 à 12:29

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous évoquez la faculté de rachat anticipé avant la retraite d'un PERP non échu, encore en phase d'épargne, au motif exceptionnel de l'un des accidents de la vie prévus au contrat, en l'occurrence l'expiration de vos droits au chômage indemnisé.
  
  Le Code des assurances mentionne que cette faculté de rachat intervient lorsque se produit l'événement.
  
  Mais cela ne dit pas précisément de quel délai dispose l'adhérent pour demander l'opération de déblocage une fois que ses droits au chômage ont été épuisés.
  
  Il convient peut-être de se référer, non aux conditions générales valables pour tout contrat souscrit chez tout assureur, mais aux conditions particulières qui pourraient être spécifiques à tel ou tel contrat.
  
  En recherchant des notices d'information contractuelle sur internet [je ne citerai pas de nom d'assureur] j'ai pu lire dans certains cas ceci : " sortie pour cause d'accident de la vie / expiration des droits à l'assurance chômage : rachat total ou partiel dans les deux ans"
  
  Mais si la modalité de rachat ne vous avait pas été communiquée avec un délai spécifié dans vos documents contractuels vous pourriez invoquer un manquement d'information et saisir le médiateur en assurances. Attention, il existe le médiateur bancaire si l'organisme est une banque, le médiateur de la mutualité si l'organisme est une mutuelle, et le mediateur en assurances si l'organisme est une compagnie d'assurances.
  
  cordialement
  zen maritime

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  Visiteur

  leto3563 Le 09-08-2021 à 12:42

  Merci Zen Maritime, comme toujours très peu de visibilités des assureurs ou des banques. Je n'ai reçu l'information de l'existence de ce Perp qu'il y a deux mois pour confirmer les données en leur possession...

  Mon employeur de l'époque ( il y a plus de trente ans) ne m'avait jamais mentionné ce contrat.. Je vais essayer tout de même de débloquer ce Perp.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 09-08-2021 à 12:55

  Dans ce cas vous ne parlez sans doute pas d'un Perp (?) mais peut-être d'un produit d'épargne d'entreprise (Perco, Pere / article 83...) ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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