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refus de rachat d'un perp

Visiteur

Le 09-08-2021 à 10:44

Bonjour,
Je suis actuellement demandeur d'emploi et cela depuis mon licenciement en 2015 et je n'ai plus d'indemnités chomage depuis janvier 2019, je désire racheter un Perp mais l'assureur refuse sous motif que je suis non indemnisé depuis plus de deux ans.. aucun texte ne stipule cet élément.. est ce correct ? si non comment faire valoir mon droit au rachat ? merci pour vos réponses

 


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  • Moderateur

    Le 09-08-2021 à 12:29

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous évoquez la faculté de rachat anticipé avant la retraite d'un PERP non échu, encore en phase d'épargne, au motif exceptionnel de l'un des accidents de la vie prévus au contrat, en l'occurrence l'expiration de vos droits au chômage indemnisé.

    Le Code des assurances mentionne que cette faculté de rachat intervient lorsque se produit l'événement.

    Mais cela ne dit pas précisément de quel délai dispose l'adhérent pour demander l'opération de déblocage une fois que ses droits au chômage ont été épuisés.

    Il convient peut-être de se référer, non aux conditions générales valables pour tout contrat souscrit chez tout assureur, mais aux conditions particulières qui pourraient être spécifiques à tel ou tel contrat.

    En recherchant des notices d'information contractuelle sur internet [je ne citerai pas de nom d'assureur] j'ai pu lire dans certains cas ceci : " sortie pour cause d'accident de la vie / expiration des droits à l'assurance chômage : rachat total ou partiel dans les deux ans"

    Mais si la modalité de rachat ne vous avait pas été communiquée avec un délai spécifié dans vos documents contractuels vous pourriez invoquer un manquement d'information et saisir le médiateur en assurances. Attention, il existe le médiateur bancaire si l'organisme est une banque, le médiateur de la mutualité si l'organisme est une mutuelle, et le mediateur en assurances si l'organisme est une compagnie d'assurances.

    cordialement
    zen maritime
    Visiteur

    Le 09-08-2021 à 12:42

    Merci Zen Maritime, comme toujours très peu de visibilités des assureurs ou des banques. Je n'ai reçu l'information de l'existence de ce Perp qu'il y a deux mois pour confirmer les données en leur possession...
    Mon employeur de l'époque ( il y a plus de trente ans) ne m'avait jamais mentionné ce contrat.. Je vais essayer tout de même de débloquer ce Perp.
    Moderateur

    Le 09-08-2021 à 12:55

    Dans ce cas vous ne parlez sans doute pas d'un Perp (?) mais peut-être d'un produit d'épargne d'entreprise (Perco, Pere / article 83...) ?

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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