Régimes étrangers : calcul du taux plein

Question

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JLDE54 Le 09-04-2025 à 15:13

Bonjour,

Est-ce que les trimestres relevant de mes activités à l'étranger peuvent être pris en compte dans le calcul du taux plein pour la retraite française ?

Avez-vous les références des articles de loi ?

Merci.

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teca · Answer 1 · Le 09-04-2025 à 15:28

Membre

teca Le 09-04-2025 à 15:28

+ 100 messages

Oui les périodes à l'étranger peuvent être retenues si le pays a signé une convention.

https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=accord_international_regle_commune_mode_calcul_retraite_personnelle_ex.aspx

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WalkingFred · Answer 2 · Le 09-04-2025 à 16:41

Visiteur

WalkingFred Le 09-04-2025 à 16:41

+ 350 messages

Quel pays ?

De quand à quand ?

Membre

JLDE54 Le 10-04-2025 à 13:58

Bonjour,

Je me rends compte que ma question devrait être replacée dans son contexte pour que vous puissiez me renseigner au mieux.

Je suis né en octobre 1961 (63,5 ans) et j?ai toujours travaillé comme frontalier en Belgique (27 ans) et au Luxembourg (13 ans), mais jamais en France.

Je suis demandeur d'emploi indemnisé depuis le 01/01/2023 suite à un licenciement économique.

Je viens de recevoir un courrier de France Travail m?indiquant que je totaliserai prochainement 169 trimestres d'assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes tous régimes de retraite de base confondus ou que j?aurai bientôt 67 ans.

Il est aussi écrit que mes allocations cesseront alors de m?être versées car je pourrai bénéficier d'une retraite à taux plein.

Je suis étonné car le document intitulé ?œChômage indemnisé - régularisation de carrière? envoyé par l?Assurance retraite datant d?octobre 2023 et que j?ai transmis à France Travail indique que :

je totalise 0 trimestres d?assurance pour les activités exercées en tant que salarié, salarié agricole, artisan, commerçant

je totalise 162 trimestres pour les régimes étrangers

au 31/12/2023, je réunirai 4 trimestres validés aux différents régimes de retraite de la sécurité sociale.

à l?âge du taux plein et si ma situation n?est pas modifiée, je totaliserai 23 trimestres validés aux différents régimes de retraite de la sécurité sociale.

Si je comprends bien ce dernier point, il apparaît donc que, même à l?âge de 67 ans, je n?aurai totalisé que 23 trimestres ?œfrançais?.

J?en reviens à ma question initiale : Est-ce que les trimestres relevant de mes activités à l'étranger peuvent être pris en compte dans le calcul du taux plein pour la retraite française car France Travail, en m?écrivant que je totaliserai bientôt 169 trimestres, prend en compte ceux des régimes étrangers ce qui me semble incorrect.

Si je ne me trompe pas, auriez-vous les références des textes qui vont dans ce sens ?

Merci beaucoup pour votre aide.

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JLDE54 · Answer 3 · Le 10-04-2025 à 13:58

Bonjour,

Je me rends compte que ma question devrait être replacée dans son contexte pour que vous puissiez me renseigner au mieux.

Je suis né en octobre 1961 (63,5 ans) et j?ai toujours travaillé comme frontalier en Belgique (27 ans) et au Luxembourg (13 ans), mais jamais en France.

Je suis demandeur d'emploi indemnisé depuis le 01/01/2023 suite à un licenciement économique.

Je viens de recevoir un courrier de France Travail m?indiquant que je totaliserai prochainement 169 trimestres d'assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes tous régimes de retraite de base confondus ou que j?aurai bientôt 67 ans.

Il est aussi écrit que mes allocations cesseront alors de m?être versées car je pourrai bénéficier d'une retraite à taux plein.

Je suis étonné car le document intitulé ?œChômage indemnisé - régularisation de carrière? envoyé par l?Assurance retraite datant d?octobre 2023 et que j?ai transmis à France Travail indique que :

je totalise 0 trimestres d?assurance pour les activités exercées en tant que salarié, salarié agricole, artisan, commerçant

je totalise 162 trimestres pour les régimes étrangers

au 31/12/2023, je réunirai 4 trimestres validés aux différents régimes de retraite de la sécurité sociale.

à l?âge du taux plein et si ma situation n?est pas modifiée, je totaliserai 23 trimestres validés aux différents régimes de retraite de la sécurité sociale.

Si je comprends bien ce dernier point, il apparaît donc que, même à l?âge de 67 ans, je n?aurai totalisé que 23 trimestres ?œfrançais?.

J?en reviens à ma question initiale : Est-ce que les trimestres relevant de mes activités à l'étranger peuvent être pris en compte dans le calcul du taux plein pour la retraite française car France Travail, en m?écrivant que je totaliserai bientôt 169 trimestres, prend en compte ceux des régimes étrangers ce qui me semble incorrect.

Si je ne me trompe pas, auriez-vous les références des textes qui vont dans ce sens ?

Merci beaucoup pour votre aide.

WalkingFred · Answer 4 · Le 10-04-2025 à 17:26

Vous avez 0 trimestres français, mais avez-vous une quelconque cotisation française ? Un job d'été ne validant pas de trimestre, une animation, un quelconque job déclaré ?

Vos trimestres étrangers ne deviendront jamais des trimestres français. Ils comptent dans la carrière totale, mais ils ne peuvent pas devenir des trimestres du Régime Général. Il y a vraisemblablement quelque chose que France Travail ne comprend pas, ou alors vous avez reçu un courrier générique qui ne colle pas avec votre situation : il faut la durée requise pour le taux plein en trimestres français. Si vous n'en avez aucun, ça ne risque pas d'arriver, et France Travail devrait le savoir, ou former quelqu'un qui l ecomprendra. C'est vraiment TOUJOURS le même problème avec France Travail...

L'attestation de votre CARSAT est censée indiquer le point de départ au taux plein. Donc pas besoin de texte, juste à s'aligner sur le document de la CARSAT. Sinon, à quoi sert-il ?

JLDE54 · Answer 5 · Le 10-04-2025 à 19:16

Non, je n'ai jamais cotisé en France.
Je vais contacter FT en expliquant que les trimestres étrangers ne peuvent être pris en compte dans les trimestres du regime général.
Je m'attends à devoir batailler pour réussir à convaincre mon conseiller, c'est pourquoi j'aurais voulu avoir des références à lui fournir.
Je me permettrai de revenir vers vous s'il ne veut rien entendre.
Merci beaucoup walkingfred !

WalkingFred · Answer 6 · Le 11-04-2025 à 08:02

Mes questions ne sont pas anodines et ne servent pas juste à répondre à la vôtre. Si vous n'avez absolument aucune cotisation en France, alors vous n'avez pas ce qu'on appelle la QAS (Qualité d'Assuré Social). Elle est indispensable pour valider une période de chômage. Ce qui veut dire qu'en l'état, il n'est pas possible de valoriser vos trimestres de chômage depuis le 01/01/2023, et que vous n'aurez pas 23 trimestres à vos 67 ans mais 0. Une après-midi d'animateur en job d'été vous aurait définitivement acquis la QAS. Vous pouvez l'obtenir maintenant, avec une activité salariée quelconque, mais ça ne validera le chômage qu'à partir de cette obtention. Si vraiment vous n'avez aucune cotisation en France, je ne comprends pas pourquoi un document indiqué que vous aurez 4 trimestres au 31/12/2023. Pour mou, c'est aucun. Vous pouvez normalement le vérifier en consultant votre relevé de carrière. Les trimestres de 2023 sont arrivés, et normalement vous n'en verrez aucun.

JLDE54 · Answer 7 · Le 11-04-2025 à 15:55

En effet, je n'ai pas de trimestres renseignés depuis le 01/01/2023 sur mon relevé de carrière.
Est-ce que cela change quelque chose vis à vis de France Travail qui veut me forcer à basculer vers la retraite dans quelques mois alors que je n'aurai aucun trimestre français ?

WalkingFred · Answer 8 · Le 11-04-2025 à 16:48

Visiteur

WalkingFred Le 11-04-2025 à 16:48

+ 350 messages

Ça ne change rien, mais c'était pour vous alerter à ce sujet. Car tout vos interlocuteurs vont penser, et vous faire croire, que c'est une erreur sur votre relevé de carrière. Et vous allez vous lancer dans des démarches inutiles. Vous n'aurez pas de retraite du régime Général, mais plein d'interlocuteurs vous évoqueront une retraite de base du RG à vos 67 ans.

Membre

JLDE54 Le 12-04-2025 à 12:11

Merci de m'avoir alerter pour le régime général mais est-ce pareil pour le régime complémentaire (AGIRC-ARRCO) ?

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JLDE54 · Answer 9 · Le 12-04-2025 à 12:11

JLDE54 Le 12-04-2025 à 12:11

Merci de m'avoir alerter pour le régime général mais est-ce pareil pour le régime complémentaire (AGIRC-ARRCO) ?

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WalkingFred · Answer 10 · Le 12-04-2025 à 17:37

Visiteur

WalkingFred Le 12-04-2025 à 17:37

+ 350 messages

Je ne saurais vous dire, je ne suis pas spécialiste des régimes complémentaires. L'AGIRC n'existe plus, c'est ARRCO tout court maintenant.

Membre

JLDE54 Le 14-04-2025 à 10:14

J'ai contacté mon conseiller FT en faisant référence à l'attestation de la Carsat et en expliquant que seuls les trimestres français devaient être retenu pour le calcul du taux plein et voici la réponse reçue : " La date de retraite calculée par notre logiciel se situe au 01 10 2025, selon les informations transmises par la CARSAT."
Pouvez-vous me conseiller sur la façon de lui faire entendre raison ?
Merci.

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JLDE54 · Answer 11 · Le 14-04-2025 à 10:14

J'ai contacté mon conseiller FT en faisant référence à l'attestation de la Carsat et en expliquant que seuls les trimestres français devaient être retenu pour le calcul du taux plein et voici la réponse reçue : " La date de retraite calculée par notre logiciel se situe au 01 10 2025, selon les informations transmises par la CARSAT."
Pouvez-vous me conseiller sur la façon de lui faire entendre raison ?
Merci.

WalkingFred · Answer 12 · Le 14-04-2025 à 17:42

Visiteur

WalkingFred Le 14-04-2025 à 17:42

+ 350 messages

Avez-vous en votre possession cette attestation de la CARSAT ? Parce que si personne à aucun des organismes n'est réellement compétent pour quelque chose d'aussi simple et basique, c'est tout de même fort inquiétant...

Membre

JLDE54 Le 14-04-2025 à 19:21

Oui, je possède l'attestation de la Carsat intitulée "Chômage indemnisé : Régularisation de carrière" qui date du 19 octobre 2023 et que j'ai transmise à mon conseiller FT quelques jours + tard.
Ce document mentionne exactement ceci :

"- Pour les activités exercées en tant que salarié, salarié agricole, artisan, commerçant : 0 trimestre d?assurance.

- Pour les activités relevant d?un autre régime de base - Régime(s) étranger(s) : 162 trimestres d?assurance.

Au 31/12/2023, dernier jour du trimestre civil précédent l?âge légal de la retraite : vous réunirez 4 trimestres validés aux différents régimes de retraite de la sécurité sociale.

Si votre situation n?est pas modifiée, vous totaliserez : 23 trimestres à l?âge du taux plein, âge auquel vous obtiendrez le taux plein.
(Articles L.351-1 - R.351-3 - R.351-4 du code de la sécurité sociale)
Ces informations vous sont données en application des textes en vigueur.
Dès que vous totaliserez le nombre de trimestres exigé, tous régimes confondus pour obtenir le taux plein, votre retraite remplacera votre allocation.
Ces mêmes renseignements seront communiqués à Pôle emploi, seule compétente pour vous confirmer la date de cessation de versements de vos allocations de chômage."
Je pense envoyer une réclamation à la Direction de mon agence FT et également saisir le médiateur de FT.
J'aurais, toutefois voulu être en possession de textes ou documents expliquant clairement que les trimestres étrangers ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du taux plein.
Qu'en pensez-vous ?

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JLDE54 · Answer 13 · Le 14-04-2025 à 19:21

Oui, je possède l'attestation de la Carsat intitulée "Chômage indemnisé : Régularisation de carrière" qui date du 19 octobre 2023 et que j'ai transmise à mon conseiller FT quelques jours + tard.
Ce document mentionne exactement ceci :

"- Pour les activités exercées en tant que salarié, salarié agricole, artisan, commerçant : 0 trimestre d?assurance.

- Pour les activités relevant d?un autre régime de base - Régime(s) étranger(s) : 162 trimestres d?assurance.

Au 31/12/2023, dernier jour du trimestre civil précédent l?âge légal de la retraite : vous réunirez 4 trimestres validés aux différents régimes de retraite de la sécurité sociale.

Si votre situation n?est pas modifiée, vous totaliserez : 23 trimestres à l?âge du taux plein, âge auquel vous obtiendrez le taux plein.
(Articles L.351-1 - R.351-3 - R.351-4 du code de la sécurité sociale)
Ces informations vous sont données en application des textes en vigueur.
Dès que vous totaliserez le nombre de trimestres exigé, tous régimes confondus pour obtenir le taux plein, votre retraite remplacera votre allocation.
Ces mêmes renseignements seront communiqués à Pôle emploi, seule compétente pour vous confirmer la date de cessation de versements de vos allocations de chômage."
Je pense envoyer une réclamation à la Direction de mon agence FT et également saisir le médiateur de FT.
J'aurais, toutefois voulu être en possession de textes ou documents expliquant clairement que les trimestres étrangers ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du taux plein.
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