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Retraite pour inaptitude médicale

Visiteur

Bie 2019-05-28 10:04:26

Bonjour,
Afin de pouvoir toucher le capital complet de mon PERP, il faut prouver une invalidité catégorie II ou III. Depuis peu je suis à la retraite pour inaptitude médicale. Puis-je faire valoir ceci comme une invalidité égale ou supérieure à ces catégories réclamées ?
Merci de votre réponse.

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 28-05-2019 à 11:15

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Une invalidité de cat.2 ou cat.3 ne peut être prononcée que par la caisse d'Assurance Maladie, et cela se traduit par le versement par la sécurité sociale d'une pension d'invalidité.

    Les personnes qui sont mises ainsi en invalidité, lorsqu'elles arrivent à l'âge de la retaite et ouvrent leur droit, perdent leur pension d'invalidité mais bénéficient, en principe automatiquement, d'une pension de retraite dite d'inaptitude, et cela au taux plein quelque soit leur compte de trimestres.

    Dans d'autres situations - peut-être est-ce votre cas - il n'y a pas eu préalablement de mise en invalidité par la caisse d'Assurance Maladie mais, lors de la liquidation de la retraite, c'est le médecin-conseil de la caisse de retraite qui émet alors l'avis d'inaptitude, déclenchant la pension de retraite pour inaptitude.

    Stricto sensu, votre pension de retraite pour inaptitude n'est donc pas vis-à-vis du code des assurances une preuve d'invalidité de cat.2 ou 3.

    Je ne peux pas vous dire si votre assureur ou mutuelle acceptera à ce titre de libérer tout le capital du PERP au lieu de la rente prévue au contrat.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Bie Le 28-05-2019 à 12:28

    Bonjour zen maritime,
    Je vous remercie beaucoup de votre réponse claire et prompte qui répond bien à mon interrogation. En effet, dans mon cas, c'est le médecin conseil qui a émis l'avis d'inaptitude médicale et a déclenché la retraite pour inaptitude. Je n'avais pas au préalable une mise en invalidité.
    Je verrai donc avec mon assureur du PERP mais maintenant je suis mieux informée et je préfère.
    Bien à vous
    Bie
    +1
    + -

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