retraite, préavis

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retraite, préavis

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modest Le 22-10-2021 à 13:26

Bonjour,

mon contrat (école d'ingénieurs privée) se référait à une convention collective selon laquelle la mise à la retraite par l'employeur se faisait avec 6 mois de préavis; depuis l'école s'est rattachée à une autre convention collective qui ne contient pas ce point. Est-ce que je peux revendiquer (maintenant) les termes de l'ancienne convention ou est-ce qu'elle est en tout point sans effet ?

Merci d'avance

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milou27 · Answer 1 · Le 22-10-2021 à 19:08

Bonjour,

Copié-collé site juridique ;

-

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UN CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE ?

En cas de mise en cause d’une convention collective, le Code du travail prévoit une période pendant laquelle la convention d’origine continue à s’appliquer. Lorsqu’il existe un délégué syndical, l’employeur doit engager des négociations afin de conclure un accord collectif dit « de substitution ». À défaut « d’accord de substitution », la convention d’origine continue à s’appliquer pendant 15 mois dans la plupart des cas. Il s’ensuit une période pendant laquelle deux conventions collectives peuvent être appliquées. Cela nécessite une comparaison des deux textes. À l’issue de cette période de survie de la convention d’origine, les salariés conservent la rémunération des 12 derniers mois.

limitedage · Answer 2 · Le 24-10-2021 à 09:46

merci de cette réponse mais j'ai du mal m'exprimer: est-ce que les contrats cdi qui ont été conclus avec l'ancienne convention continuent à bénéficier du préavis de 6 mois ou bien cette disposition est rendue caduque ? je précise qu'il n'y a pas eu d'avenant soumis aux salariés. Merci d'avance

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