La recommandation de l'auteur
Afin de conserver une preuve de votre démarche, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
11217 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Un salarié, que vous employez en CDD, a commis une faute grave. Après avoir tenu avec le salarié un entretien préalable au cours duquel vous avez recueilli ses explications, vous décidez de lui notifier la rupture de son CDD pour faute grave.
Depuis la Loi Marché du travail, entrée en vigueur en décembre 2023, le salarié faisant un abandon de poste sera considéré comme démissionnaire. Cette réforme de l'abandon de poste sera définitivement applicable dès la publication du décret d'application. L'abandon de poste ne permettra plus, dès la publication du décret, d'être indemnisé par Pôle Emploi.
L'employeur devra envoyer son courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Afin de conserver une preuve de votre démarche, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous souhaitez rompre le CDD d'un salarié pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire (applicable en cas de licenciement pour faute grave).
Ainsi, vous devez notifier la rupture du CDD par écrit et motiver cette rupture, c'est-à-dire indiquer les motifs vous conduisant à mettre en place cette sanction disciplinaire (Article L1332-1 du Code du travail).
Vous devez respecter un délai de réflexion de 2 jours, imposé par la loi, entre le jour de l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de rupture. La lettre doit être envoyée dans un délai maximum d'un mois après le jour de l'entretien (Article L1332-2 du Code du travail).
En effet, si l'employeur attend trop, cela risquerait d'ôter le caractère « grave » de la faute.
Par ailleurs, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave.
Par Sessi Imorou le 25/03/2024 • 22715 vues
Si compter des seniors parmi ses effectifs peut constituer un atout pour une entreprise, pourquoi sont-ils encore sous-représentés dans l'emploi ? Selon la Dares*, en 2022, les 55 à 64 ans...
Par Caroline Audenaert Filliol le 14/02/2024 • 104011 vues
La période d'essai permet à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des...
Par Yoan El Hadjjam le 11/01/2024 • 62924 vues
Vous avez mis fin à un CDD d'un commun accord avec votre salarié. Ce dernier réclame le...
Par L'équipe Juritravail le 22/06/2023 • 1953975 vues
Vous souhaitez rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée (CDD) de votre...
Ils partagent leurs expériences
27/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
Informations claires et détaillées
19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
Simple et clair
17/03/2024
synthèse succincte et complète