Mise sous séquestre

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Alexisbeck85 2020-07-08 16:45:24

Bonjour, je voudrais savoir si le trésor public a le droit de saisir les comptes pour payer des dettes. Ils ont mis sous séquestre après avoir envoyer un atd. Ma sœur ne refuse pas de payer mais demande un échéancier et ils ne veulent pas du tout lui faire Ils ont bloquer leur salaire et la prime naissance et leur laisse la base du rsa pour eux et 4 enfants Merci d’avance

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fabrice58 Le 08-07-2020 à 19:40

+ 500 messages
Bonjour,

ils en ont surtout le devoir et n'ont pas bloqué la prime de naissance mais ine somme due sur un compte. Obtenir un échéancier alors que le service a dû saisir est impossible car rien ne prouve qu'elle respectera cet échéancier.

cdt

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Aldo11 Le 28-08-2020 à 17:24

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Bonjour. Avant d'émettre un ATD, le Trésor envoie des courriers de rappel. Il peut y avoir des problèmes de non-réception de ces courriers (mauvaise adresse par exemple), mais faire la sourde oreille ne sert à rien : le Trésor Public a des moyens exorbitants pour récupérer son dû.
Votre soeur peut demander un rendez-vous à l'agent concerné pour tenter de résoudre le problème, mais le passé ne plaidera peut-être pas en sa faveur.
Cordialement.

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