Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Bancaire » Saisie d'argent » Forum

Forum Saisie d'argent

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Saisie-attribution vs liquidation judiciaire & vice de forme ?

Visiteur

patrickc84 2018-03-06 15:59:52

Bonjour,
Je me permets de venir sur ce forum juridique afin de vous demander un éclairage sur une situation particulière : le compte courant joint que nous détenons mon épouse et moi dans notre banque a fait l'objet il y a quelques jours d'une saisie-attribution d'un montant d'un peu plus de 2200 euros.
La SCP d'huissiers qui a réalisé cette opération l'a fait sur la base d'une dette jugée en 2001 (crédit conso à titre perso), par la suite pleinement intégrée dans la liquidation judiciaire (close pour insuffisance d'actifs) dont j'ai fait l'objet en 2010 (sur les conseils du mandataire judiciaire ont été incluses, outre les créances professionnelles, des dossiers concernant des crédits pris à titre personnel plusieurs années auparavant).
Lorsque la SCP d'huissiers ayant conduit la saisie-attribution a pris connaissance des éléments que je lui ai envoyés, elle a adressé une lettre à ma banque demandant la mainlevée en ce qui me concerne seulement, pas mon épouse (son nom figure sur le jugement rendu en 2001 concernant ce crédit).
Par ailleurs, j'ai remarqué que l'acte de dénonciation de la saisie-attribution est daté du lundi 26, alors que la saisie sur le compte a eu lieu le vendredi 16, soit un laps de temps de 10 jours entre les deux, alors que j'ai sur plusieurs pages d'information relative à la contestation d'une saisie-attribution que ce délai ne doit pas dépasser 8 jours sous peine de nullité de la procédure.
D'après votre connaissance du droit, pensez-vous 
- qu'il y a bel et bien un vice de forme exploitable quant au délai de 10 jours entre la réalisation de la saisie sur mon compte bancaire et la rédaction de l'acte de dénonciation de la saisie ?
- que la SCP d'huissiers a commis une erreur en utilisant une dette (personnelle, crédit conso, mon épouse et moi) pleinement intégrée dans une liquidation judiciaire (à mon nom) pour pratiquer une saisie-attribution (sur un compte courant joint) ?
J'amerais savoir, d'après vos connaissances, s'il y a raisonnablement matière à engager une contestation de cette saisie-attribution devant le Juge de l'Exécution regard des éléments sus mentionnés (autrement dit, si ceux-ci sont significatifs dans la balance).
Je vous remercie.
Cordialement,
Patrick C

 


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés


Retour au dossier : Saisie d'argent