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Saisie sur salaire et fin de contrat

Visiteur

Le 11-01-2023 à 21:00

Bonjour, J’ai fait une demande de rupture conventionnelle à mon employeur qui a été acceptée. Cependant, j’ai actuellement une saisie sur salaire. Comment cela se passe-t-il du coup ? La saisie va t’elle être mise en pause et prélevée sur mes indemnités pôle emploie ou reconduite avec mon futur employeur ? Ou bien vais je devoir les déduire de mes indemnités de fin de contrat ? Je vous remercie par avance

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  • Membre

    Le 11-01-2023 à 21:47

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Les sommes que votre employeur va vous verser lors de la fin de contrat sont saisissables au même titre votre salaire (dans les limites définies par la loi : par exemple, la part qui excède 2007,50 euros est saisissable en totalité pour une créance non alimentaire). Si ce n'est pas suffisant pour éponger la dette, la saisie pourra être reportée sur les indemnités chômage et sur vos futurs salaires.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
    Ne pouvez-vous pas négocier avec votre créancier ? La saisie vous coûte plus cher que le paiement volontaire de vos dettes.
    Membre

    Le 25-05-2023 à 19:42

    Pour moi aussi , mon comptable vient de recevoir un courrier me concernant, ma fiche_de_paie passe à la trappe ce mois-ci. Pourriez-nous donnez la liste des frais connexes lorsqu'il y a saisie sur salaire. J'aimerai avoir une idéee de la différence de prix entre payer directement ses dettes et les procédures judiciaires. 
    0
    + -

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