Versée par l'Etat, l'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou disposant de revenus modestes, d'obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais de justice (1). Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, plusieurs conditions doivent être remplies.
L'octroi ou le refus de l'aide juridictionnelle est prononcé par le bureau d'aide juridictionnelle compétent, après examen des conditions.
Sachez que de nombreuses décisions du bureau compétent peuvent faire l'objet d'un recours. C'est notamment le cas concernant les décisions relatives à :
- une affaire susceptible d'être portée devant une juridiction de premier degré de l'ordre judiciaire (tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, etc.) ou une Cour d'Assises ;
- une affaire susceptible d'être portée devant une juridiction administrative statuant en premier ressort (tribunal administratif, etc.) ;
- une affaire susceptible d'être portée devant une Cour d'appel ;
- une affaire susceptible d'être portée devant une Cour administrative d'appel (2).
Ainsi, en cas de refus, un recours peut être exercé par l'intéressé ou son avocat, par l'intermédiaire du bâtonnier (3). Il doit être effectué dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision contestée (4).
Il est formé par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au bureau d'aide juridictionnelle ayant rendu la décision contestée. Le recours contre le refus de l'aide juridictionnelle doit contenir, à peine de rejet, l'ensemble des faits et motifs justifiant la contestation de cette décision (5).
Lorsque le recours est formé, le dossier est transmis sans délai à l'autorité compétente (premier Président de la Cour d'appel ou Président de la Cour d'appel administrative) pour statuer (6). La décision est notifiée au demandeur ou éventuellement à son avocat par courrier.
A noter : une personne dont les frais du procès sont déjà pris en charge par son assurance de protection juridique ne peut plus se voir accorder l'aide juridictionnelle pour les demandes déposées après le 14 février 2015 (7).
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