Saisir une juridiction civile

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Saisir une juridiction civile

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Mis à jour le 15 juin 2018

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Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.... Lire la suite

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En bref

Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en conflit avec un tiers, souhaitez faire valoir vos droits, assurer votre protection ou vous défendre contre votre adversaire. Vous vous demandez quels sont les modes de saisine des juridictions civiles, ou encore si la présence d’un avocat conseil est obligatoire et comment obtenir un devis d'avocat ? Quels sont les frais de justice et comment faire lorsque vous entendez contester votre condamnation aux dépens ?

Afin d’assurer une égalité entre tous les justiciables, la loi encadre strictement les procédures de saisine des juridictions civiles et réglemente le paiement des frais de justice.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux conditions de saisines des juridictions civiles, à savoir :

  1. La présence obligatoire ou non d’un avocat au cours d’un procès
  2. Les modes de saisine de la justice civile
  3. Comment contester un jugement
  4. Les conditions de mise en œuvre de la procédure de référé
  5. Les frais de justice et la contestation d’une condamnation aux dépens.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Droit du justiciable

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Action en justice

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Procès équitable

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Saisine de la justice

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Frais de justice

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Situation d’urgence

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Présence obligatoire d’un avocat

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Condamnation aux dépens

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Contester les honoraires d’avocat

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Ordonnance de référé

Le plan du dossier

  • J’envisage de saisir le conseil de prud’hommes dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
  • Comment saisir la justice civile
  • Comment saisir le juge de proximité ?
  • Je suis convoqué au tribunal, ma présence est-elle obligatoire ?
  • Je suis convoqué devant le Tribunal d’instance, que dois-je faire pour me défendre ?
  • J’envisage de saisir le tribunal de grande instance, dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
  • Mon enfant va passer devant le juge des enfants, la présence d’un avocat est-elle obligatoire ?
  • Contester un jugement
  • La procédure de référé
  • Une ordonnance de référé a été rendue à mon égard, je ne suis pas d’accord et j’entends contester. Dois-je tout de même exécuter l’ordonnance immédiatement ?
  • Les frais de justice
  • Si je gagne mon procès, vais-je devoir payer les dépens ?
  • Je dois payer les dépens, ai-je un recours contre cette décision ?
  • J’ai gagné mon procès, mon adversaire va-t-il payer les honoraires de mon avocat ?
  • Mon avocat me réclame des honoraires non prévus dans la convention, puis-je contester ?
  • La mise en œuvre d’une injonction de payer
  • Quel est l'intérêt de l'action de groupe ?
  • Quelles sont les conditions requises pour engager une action de groupe ?
  • Comment puis-je me joindre à une action de groupe ?
  • Suis-je tenu d'accepter la proposition faite dans le cadre d'une action de groupe ?
  • Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
  • Combien peut vous coûter un procès ?
  • L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?
  • Mes ressources ont augmenté, peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?
  • Mon avocat peut-il m’aider à constituer mon dossier d’aide juridictionnelle ?
  • Je bénéficie de l’aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?
  • Mon avocat refuse de traiter mon dossier car je bénéficie de l’aide juridictionnelle, en a-t-il le droit ?
  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande une attestation de non-prise en charge, à quoi correspond ce document et comment l'obtenir ?
  • Poursuivi pour une infraction pénale, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
  • On m’accorde l’aide juridictionnelle partielle, qu’est-ce que cela veut dire ?
  • Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
  • Auprès de qui et comment dois-je faire ma demande d’aide juridictionnelle ?
  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande si j’ai une assurance protection juridique, comment puis-je le savoir ?
  • Pour constituer mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande le montant de mon épargne, est-ce légal ?
  • Ma situation financière a changé récemment, comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
  • Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?
  • Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle en 2023 ?
  • Quels sont les montants pris en charge par l’aide juridictionnelle ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de lettres

fiche-express

5 Formulaires CERFA

La question du moment

La procédure de référé

Suite à un litige vous souhaitez qu'une mesure d'urgence soit prise rapidement par le Tribunal afin de faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent.

Il existe une procédure spécifique dite "procédure de référé" lorsque le litige exige qu'une solution provisoire soit prise immédiatement. Il s'agit d'une procédure simple et gratuite à laquelle la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge des référés est compétent pour prendre une décision provisoire "ordonnance de référé" à l'encontre d'une partie au litige (1). Le référé est une procédure très efficace mais ne peut être utilisée que dans certains cas :

  • dans les cas d'urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou justifiées par l'existence d'un différend (2),

  • pour prescrire des mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage ou un trouble manifestement illicite (par exemple suppression d'une publication portant atteint à la vie privée d'un individu) (3),

  • pour accorder le versement d'une provision sur une créance qui n'est pas sérieusement contestable (3),

  • pour ordonner des mesures d'instruction (expertise pour des défauts de construction d'une maison par exemple), lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Votre demande doit être établie par requête auprès de la juridiction concernée et portée par voie d'assignation à la partie adverse afin de l'informer de votre démarche. Le juge examine ensuite votre demande, auditionne les parties et prend toutes les mesures qu'il juge nécessaire.

Toutefois, il faut savoir qu'une décision prise à l‘issue d'un référé n'est qu'une solution provisoire, elle ne clôt pas le débat mais permet de prendre une décision rapidement suite à une situation provisoire gênante lorsque les parties sont confrontées à un dommage imminent ou qu'il n'existe pas de motif légitime d'attendre le jugement.

Il peut néanmoins arriver que la procédure de référé s'arrête là, si le juge a accordé une provision paraissant suffisante au demandeur par exemple, ou si le résultat d'une expertise ne démontre pas d'intérêt de poursuivre plus loin le différent.

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