Suite à un litige vous souhaitez qu'une mesure d'urgence soit prise rapidement par le Tribunal afin de faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent.
Il existe une procédure spécifique dite "procédure de référé" lorsque le litige exige qu'une solution provisoire soit prise immédiatement. Il s'agit d'une procédure simple et gratuite à laquelle la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge des référés est compétent pour prendre une décision provisoire "ordonnance de référé" à l'encontre d'une partie au litige (1). Le référé est une procédure très efficace mais ne peut être utilisée que dans certains cas :
- dans les cas d'urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou justifiées par l'existence d'un différend (2),
- pour prescrire des mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage ou un trouble manifestement illicite (par exemple suppression d'une publication portant atteint à la vie privée d'un individu) (3),
- pour accorder le versement d'une provision sur une créance qui n'est pas sérieusement contestable (3),
- pour ordonner des mesures d'instruction (expertise pour des défauts de construction d'une maison par exemple), lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Votre demande doit être établie par requête auprès de la juridiction concernée et portée par voie d'assignation à la partie adverse afin de l'informer de votre démarche. Le juge examine ensuite votre demande, auditionne les parties et prend toutes les mesures qu'il juge nécessaire.
Toutefois, il faut savoir qu'une décision prise à l‘issue d'un référé n'est qu'une solution provisoire, elle ne clôt pas le débat mais permet de prendre une décision rapidement suite à une situation provisoire gênante lorsque les parties sont confrontées à un dommage imminent ou qu'il n'existe pas de motif légitime d'attendre le jugement.
Il peut néanmoins arriver que la procédure de référé s'arrête là, si le juge a accordé une provision paraissant suffisante au demandeur par exemple, ou si le résultat d'une expertise ne démontre pas d'intérêt de poursuivre plus loin le différent.
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