En litige avec une autre personne, aucune solution amiable n'a pu être trouvée. Vous souhaitez vous adresser à un juge afin d'obtenir gain de cause, mais comment saisir la justice civile ?
La justice civile est la justice de droit commun, elle a pour rôle de trancher les litiges entre les personnes. Toute personne qui s'estime être dans son bon droit peut donc saisir la justice civile afin d'obtenir gain de cause ou la protection qu'elle estime nécessaire. Pour ce faire, il convient d'intenter une action en justice en respectant les formes et procédures prévues par la loi.
L'action en justice n'est recevable que si vous avez un intérêt juridique véritable : s'applique ici l'adage " pas d'intérêt, pas d'action ". En effet, vous devez chercher à faire valoir une règle de droit, avoir un intérêt personnel à l'action ou agir pour le compte de quelqu'un si vous êtes un syndicat, une associations de défense ou les parents d'un enfant mineur. Enfin, le litige pour lequel vous intentez une action en justice doit être né et actuel.
Lorsque ces conditions sont remplies, vous pouvez introduire une action civile en justice par :
- Assignation (1) : constitue l'acte introductif d'instance le plus courant. C'est par cet acte que le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui. L'huissier de justice est chargé de délivrer cet acte au défendeur. Une copie doit également être transmise au greffe du tribunal. A peine de nullité, l'acte doit contenir l'identité des parties, la désignation du Tribunal saisi, l'exposé des faits qui justifient cette assignation. L'assignation doit être délivrée au moins 15 jours avant la date de l'audience.
- Déclaration au greffe (2) : est un mode de saisine en justice plus simple. Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4.000 euros, vous pouvez adresser votre demande au secrétariat/greffe du Tribunal d'instance. Le greffe se charge alors de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration doit contenir, en plus de mentions obligatoires (3), un exposé sommaire des motifs de la demande. Attention, pour qu'une déclaration au greffe soit recevable, il faut que vous puissiez justifier d'une tentative de résolution amiable du litige : vous devez faire appel à un conciliateur de justice sauf si vous prouvez que vous avez mené d'autres actions de résolution amiable comme l'envoi d'une lettre de mise en demeure par exemple (4).
- Requête conjointe et présentation volontaire des parties (5) : les parties se présentent volontairement devant le juge et exposent leurs prétentions par requête conjointe. La requête doit être déposée au greffe du Tribunal et comporter un certain nombre de mentions (6) (identité des parties, prétentions respectives…).
En outre, vous pouvez intenter une action rapide devant la justice civile, il s'agit de la procédure de référé (7), procédure dite " d'urgence ". Cette procédure permet de conserver les droits du demandeur en réclamant la mise en place immédiate de mesures d'urgence (mesures d'instruction telle que l'expertise, mesures conservatoire ou de remise en état, l'exécution d'une obligation…). Il faut noter que le référé nécessite de faire une assignation pour informer la partie adverse de votre démarche.
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