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Acompte

Visiteur

Le 14-06-2022 à 21:31

 bonjour, j'ai demandé un accompt à mon employeur le 15 du mois pour demander 50% de mon salaire du même mois, qui est versé le 30 d'habitude. j'ai attendue le 15 du mois comme le prévoit l'article L3242-1 du travail, pour être sur que cette somme ne me soit pas refuser car j'ai travaillé la moitié du mois déjà. sachant que je n'avais demander aucun accompt dans le mois en question, mon employeur m'a refusé cette demande. Disant qu'il fallait faire la demande avant le 5 ou le 10 du mois, suite a la convention collective du service à la personne. comment pouvais je demander le 5 du mois la moitié de mon salaire en accompt alors que je n'avais travaillé que 5 jours ? je suis en cdd dans une entreprise privé, dans une crèche plus précisément, donc je suis mensualisé et je ne fait pas de service à domicile. j'ai beau chercher dans la convention collective je ne vois rien à ce sujet qui imposerait une date pour demander un accompt. comment faire pour obtenir mon droit svp ?


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  • Moderateur

    Le 15-06-2022 à 09:43

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Il faudrait vous tourner vers le règlement intérieur pour cette stipulation. Il s'agit peut-être d'une organisation interne pour le service comptable. Il faudrait voir s'il s'agit simplement d'une prise en compte avec versement au 15 et non un versement à la date de la demande.
    Dans l'absolu, il est noté:
    Puisque le montant de l’acompte sur salaire que vous pouvez solliciter à votre employeur correspond à la moitié de votre rémunération et que cet acompte doit rémunérer un travail déjà accompli, vous devez attendre le 15 du mois en cours afin de le solliciter.
    Cordialement.
    Visiteur

    Le 15-06-2022 à 10:50

    Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. 

    Cordialement 
    0
    + -

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