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[Résolu] Ancienneté

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ISA5911 Le 22-11-2021 à 09:41

Bonjour,

Quel est le point de départ de la prise en compte de l'ancienneté pour une structure qui a décidé d'adhérer volontairement à la convention collective de l'animation ?

J'ai été embauché en 2001 et mon employeur a décidé d'adhérer volontairement à la convention collective de l'animation en 2004. Aujourd'hui, il veut remettre en cause les points d'ancienneté acquise de 2001 à 2004 (depuis que j'ai demandé une régularisation de salaire) ... en a t'il le droit ?

Merci

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  • Moderateur

    Alainverce Le 22-11-2021 à 11:46

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Il ne peut pas car depuis 2004 il y a une sacrée prescription !

    En plus ce cas a déjà été réglé par la cour de cassation:

    Si l’octroi d’une prime aux salariés ayant cinq ans de présence dans l’entreprise est prévu par cette convention, il faut l’accorder immédiatement aux salariés qui remplissent cette condition d’ancienneté au moment de l’entrée en vigueur de cette convention (Cass. soc., 10 oct. 2007, no 06-43.373)

    Cdt.


    Membre

    ISA5911 Le 22-11-2021 à 12:04

    Un grand merci pour votre retour. 
    Donc il ne peut modifier aujourd'hui mes points d'ancienneté, ils sont considérés comme acquis si je comprends bien ?
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 22-11-2021 à 13:27

      + 1000 messages


    Vous avez bien compris !

    Il ne peut pas pour deux raisons (et une seule suffit):

    - parce qu'il y a prescription d'une chose acquise en toute bonne foi. Votre employeur met 15 ans pour soit disant s'apercevoir qu'il s'est trompé. C'est grotesque et aucun tribunal ne lui donnera raison.

    - parce qu'en plus le cas a été tranché définitivement par la justice.

    Ce serait trop facile si un employeur pouvait décider 5, 10 ou 15 ans plus tard qu'il a trop payé ses salariés et leur réclamer des sommes astronomiques !

    Cdt.
    Membre

    ISA5911 Le 22-11-2021 à 13:41

    Merci pour votre réponse trés claire.
    0
    + -
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