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Chèque non encaisser salaire

Visiteur

Le 11-12-2018 à 13:39

Bonjour, Je viens de retrouver des chèques de salaires non encaisser en date de mars 2017 . Ils ne sont plus valable mais les employeurs ne veulent pas m’en rééditer ou ne ignorent mes appels. Comment dois je procéder pour récupérer ses salaires ? Merci

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  • Membre

    Le 11-12-2018 à 15:18

      < 10 messages


    Bonjour,

    pas expert en droits mais d'après mes recherches:
    Le chèques est "périmé" uniquement dans le rapport entre le bénéficiare et le banque du tireur (un an et huit jours). 


    Article L 131-59 du Code monétaire et financier : 

    "L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation." 

    Mais en ce qui concerne la créance qui corespond au chèque le recours du bénéficiaire contre le tireur se prescrit par cinq ans : 

    Article 2224 Code civil 

    « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » 

    Votre ancien employeur est donc tenu de vous faire un nouveau chèque.

    Texte tiré d'un autre forum mais je ne suis pas sur d'avoir le droit de mettre un lien vers un "concurent' de juritravail j'indique donc juste que je ne suis pas l'auteur.
    Cordialement
    Visiteur

    Le 11-12-2018 à 17:32

    Bonjour, Merci de votre retour cependant ils ne me répondent pas , ni par tel ni par mail .
    0
    + -

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