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Chomage partiel mon patron refuse de me payer

Visiteur

Benpag 2020-06-13 23:57:17

Bonjour,

 

Suite a la crise actuelle etant personne a risque j’ai recu un certificat d’isolement fin avril que j’ai remis a mon employeur Je suis donc placé en arrêt aux yeux de la secu et donc au chomage partiel Mais mon patron refuse de m’indemniser le mois de mai Parceque je n’ai pas travaillé a t’il le droit

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 14-06-2020 à 06:39

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A partir du mois de mai il y a eu une bascule des arrêts de travail dérogatoires (indemnisés au début du confinement par l'Assurance maladie) vers le dispositif du chômage partiel (indemnisé par l'Etat et l'Unedic).

    Votre employeur était donc censé vous déclarer en chômage partiel, vous payer, et se faire indemniser. Si vous êtes au SMIC vous auriez dû recevoir 100% de votre salaire. Si vous êtes au-dessus du SMIC vous aurier dû recevoir environ 84% de votre net habituel.

    Etant une personne reconnue à risque, et compte tenu du certificat de votre médecin, votre employeur ne pouvait pas refuser de vous déclarer en chômage partiel. Je pense que devant un patron récalcitrant et peut-être de mauvaise foi il va vous falloir de l'aide, est-ce qu'il y a dans votre entreprise un délégué du personnel, un CSE ? Sachez que vous pouvez par ailleurs demander une aide juridique auprès d'une organisation syndicale.

    cordialement
    zen maritime  
    Visiteur

    Benpag Le 14-06-2020 à 23:18

    Malheureusement je suis dans une petite société donc a ma connaissance il n?y a pas de délégué du personnel ou ni meme autre chose je penses me tourner vers un avocat du droit du travail
    Visiteur

    Benpag Le 15-06-2020 à 12:14

    La suite des soucis continuent . Ce matin je reçois par lettre recommandée une proposition de rupture conventionnelle Je commence a me sentir pris a la gorge Je ne sais plus quoi faire
    Moderateur

    Zen Maritime Le 15-06-2020 à 12:49

    Ce n'est qu'une proposition, vous n'êtes pas tenu de répondre si cela ne vous convient pas.

    Mais cela indique effectivement que votre avenir professionnel sera certainement à envisager ailleurs que dans cette petite entreprise. L'employeur manifeste son intention de se passer de vous.

    En cas de rupture conventionnelle - si vous en acceptez les termes - l'indemnité est au moins équivalente à ce que serait l'indemnité légale de licenciement. Cela vous ouvre droit au chômage indemnisé. Et au maintien gratuit de la complémentaire santé d'entreprise jusqu'à 12 mois après la rupture de contrat.

    Sachez que même après signature d'une convention de rupture vous avez encore 14 jours de délai de rétractation. Et qu'il faut ensuite l'homologation de la convention de rupture par l'inspection du travail (DIRECCTE)

    cordialement
    zen maritime 
    0
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