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Chomage technique ou économique ?

Visiteur

Yona Le 23-08-2005 à 11:00

Bonjour,

Je poste pour un ami qui n'a pas le Net.

Il travaille comme commis de cuisine dans un restaurant. Son patron a vendu le restaurant mais le repreneur ne veut pas du personnel.

Donc ce patron (celui qui a vendu le restaurant) a dit à mon ami avant-hier, qu'il allait le mettre en "chômage technique" pour un temps de peut-être 1 an voire plus. Celui-ci n'ayant plus de restaurant et ne précisant rien sur son "futur", peut-il bloquer ainsi mon ami et en a-t-il le droit ?

De plus mon ami craint que son patron se rachète un autre resto (?) mais trop loin de chez lui à plusieurs centraines de kilomètres, donc s'il refuse de bosser pour lui pour un poste aussi éloigné, il craint alors d'être obligé de démissionner.

Bref la question est : le chomage technique peut-il être utilisé dans une telle situation et n'est-il pas préférable pour mon ami d'être licencié économique du fait que les repreneurs du resto ne prennent pas l'ancien personnel.

Merci de votre aide. wink

La CCN est Café, Hôtels, Restaurant, Commis de Cuisine.

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  • Membre

    Dominique Le 23-08-2005 à 12:03

      + 200 messages


    Bonjour,

    Ce que dit l'article L.122-12 du Code du travail.
    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 (LOI 73-4 1973-01-02 JORF 3 janvier))
    (Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
    (Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)

    La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
    S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

    Donc,
    Votre ami doit être licencié pour raison économique par l'employeur avec qui il était sous contrat de travail. S'il le fait pas, le contrat de travail se poursuivra avec le nouvel employeur, c'est ce dernier, s'il ne tient pas à ce que le contrat subsiste, qui devra le licencier. Il n'est pas question de chômage technique, le commerce est vendu, le contrat subsite ou est rompu pour cause économique.
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