Congé maternité : salaire + CPAM : erreur de l'entreprise qui demande remboursement

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Congé maternité : salaire + CPAM : erreur de l'entreprise qui demande remboursement

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Pilaleur Le 29-06-2022 à 15:26

Bonjour,

durant mon congé maternité, j'ai perçu les indemnités de la CPAM ainsi que mon salaire. Aujourd'hui, l'entreprise s'aperçoit qu'elle a fait une erreur (et ce n'est pas la première fois) puisque je ne pouvais pas percevoir les deux, et me demande de leur rembourser les sommes versées, soit 5800. Nous sommes plusieurs employés concernés.

Étant dans l'incapacité de rembourser en une fois, l'entreprise m'a toutefois proposé de voir ensemble un échéancier.

De mon côté, il s'agit d'une erreur de leur part et je ne devrais pas avoir à en payer les frais. Ont-ils le droit de me demander cette somme ? Selon mes recherches, ils ont 3 ans pour le faire et nous sommes bien avant, mais je voudrais avoir plus d'avis.

Si je dois payer je paierai. Néanmoins, si l'échéancier ne me convient pas, puis-je demander une retenue sur salaire lorsque je reprendrai mon poste (je suis en congé parental), ce qui me permettra de mettre de côté d'ici là ?

Merci d'avance !

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Isadore · Answer 1 · Le 29-06-2022 à 16:13

Bonjour

Oui, l'employeur comme le salarié ont trois ans pour réclamer les sommes dûes au titre des salaires.

L'erreur ne crée pas le droit, donc l'entreprise est en droit de récupérer l'indû. Comme l'erreur est de leur faute, vous êtes en position de négocier un autre échéancier. Pour prouver votre bonne foi, il est bien de commencer à rembourser un petit peu le plus tôt possible (un créancier peut toujours saisir le tribunal).

Si vous parvenez pas à un accord, votre employeur pourra retenir chaque mois 10 % de votre salaire jusqu'à épurement de la dette.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902875

En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

Si votre congé parental est appelé à durer et que vous ne trouvez pas d'accord, il pourra demander à un juge de fixer un échéancier qui s'imposera aux deux parties, et lui permettra le recours à des saisies si vous le respectez pas. Le juge prendrait bien évidemment en compte votre situation financière et le fait que l'erreur n'est pas de votre fait. Il tiendrait aussi compte de la bonne volonté de l'entreprise qui propose de négocier un échéancier.

Tout le monde a intérêt à trouver une solution amiable.

Pilaleur · Answer 2 · Le 29-06-2022 à 16:54

Pilaleur Le 29-06-2022 à 16:54

Merci beaucoup pour votre réponse rapide !

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