Congés sans solde imposés

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Congés sans solde imposés

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Jesta973 Le 24-02-2023 à 17:15

Bonjour, Je travaille dans une entreprise d’aide à la personne à temps partiel en cdd, j’ai refusé des heures (j’ai fait 27 au lieu de 40) car je n’étais pas disponible et certains patient que j’avais dans mon planning étaient hospitalisés donc annulés, à la fin du mois je vois dans mon planning congés sans solde justifié sur certains jours alors que j’ai rien posé et rien signé je n’étais juste pas dispo comme dit dans mes messages. La personne me réponds : Bah tu m’a dit que tu n’étais pas dispo pour des remplacements ? J’ai été obligé de mettre des justificatifs c’est la RH qui demande Est-ce légale ? (Ma convention collective est 3127 convention ASAP)

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Isadore · Answer 1 · Le 24-02-2023 à 18:09

Bonjour,

Sauf si c'est prévu dans le contrat, un salarié n'a pas le droit de "refuser" des heures. Il peut éventuellement refuser une modification de ses horaires habituels sous certaines conditions, ou demander un délai de prévenance. Pouvez-vous nous dire si votre contrat, ou un accord d'entreprise, vous donne la liberté de choisir vos horaires ?

Bien évidemment l'employeur n'est pas obligé de vous rémunérer pour du travail non effectué. "Congé sans solde" veut juste dire que "absence autorisée mais non rémunérée". C'est une manière de comptabiliser vos absences sans vous pénaliser. Votre employeur aurait pu vous demander de justifier ces absences, et vous sanctionner si le motif n'était pas valable.

Sous réserve des dispositions légales et conventionnelles (temps de repos, jours fériés, maladie, clause protectrice du contrat...), un salarié est tenu d'être disponible quand son employeur lui demande de travailler.

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