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Convention collective s'applique ou non?

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bomberman Le 13-01-2006 à 16:17

Bonjour,

je travaille dans une societe de 3 salaries, comme conseiller financier. Je suis au coeff 135 de la convention collective Societes financieres. Pourtant quand je consulte la convention collective, le coeff 135 n'existe plus et le minimum est à 150 pour un technicien de surface par exemple. Il me semble faire un travail plus qualifie que cela...La convention n'a pas ete etendue. J'ai demande à passer automatiquement au moins au coeff ( je passerai de 14000? bruts annuels, à 16000? bruts), mais on me le refuse car la convention n'a pas ete etendue aux petites entreprises. Est-ce vrai?Ai-je un recours pour montrer que mes fonctions ne correspondent pas à l'echelon que l'on a determine pour moi, avec l'inspection du travail ou autres? Je vous remercie d'avance pour vos reponses.

Cordialement.

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  • Membre

    Dominique Le 13-01-2006 à 19:12

      + 200 messages


    Bonjour,

    « Non étendue », veut dire que la convention collective ne s'applique qu'à ceux qui les ont signés, ou qui sont membres des organisations ou groupement signataires. (Code du travail article L. 135-1)

    Il reste vrai qu'il est difficile, voire impossible de savoir si une entreprise répond aux critères pour qu'elle soit dans l'obligation d'appliquer la convention. Il s'agit d'avantages, qui bénéficient aux salariés donc ? A parier, qu'il en serait autrement si celà était profitable à l'employeur !

    Vous avez compris que par « étendue » s'entend qu'elle s'applique à tous qu'ils soient signataires ou non.
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  • Membre

    bomberman Le 14-01-2006 à 10:20

      < 10 messages


    Je dois donc comprendre par la que je dois attendre que mon patron decide de mettre mon salaire au moins au niveau de celui d'un technicien de surFace...Il ya des choses qui m'echppent...
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