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Le 27-04-2022 à 19:42

Bonjour,

Je viens de découvrie que mes arrêts de travail entre 2015 et 2019 relevaient de l'article L 324-1 (A93).

Ce n'est qu'en 2020, après réception d'un courrier de CPAM m'informant que mon arrêt actuel avait été reconnu en rapport avec une ALD, que j'ai découvert à quoi correspondait cet article.

N'ayant pas été informée en 2015, de la même façon qu'en 2020, j'ai n'ai pas déclaré à mon employeur que mes arrêts relevaient d'une ALD.

1/ Puis-je lui demander de procéder aux corrections qui en découlent, en me versant, rétroactivement, les montants que j'auraient du percevoir à cette époque, comme le prévoit nos statuts ?

2/ Et si oui, est-il possible de faire les déclarations correctives qui s'imposent à l'administration fiscale ?

En remerciant par avance.

Cordialement.


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  • Moderateur

    Le 27-04-2022 à 23:47

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L’a93 concerne les arrêts de plus de 6 mois non liés à une ALD.
    Vous pouvez avoir une exonération de Ticket Modérateur pour une maladie et aussi avoir un arrêt de longue durée non lié à cette maladie.

    Concernant "vos statuts", il faut encore vérifier ce qu'ils prévoient précisément.

    Dans tous les cas, vous ne pourriez revenir que 3 ans en arrière si rappel de salaire il devait y avoir.  Mais cela est sous condition que vos "statuts" n'aient pas prévus une obligation d'information à l'employeur que vous auriez omis.
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