Cumul indemnité et prime de grand déplacement

Répondre Répondre

• Moderateur

  Math64 Le 13-05-2025 à 16:42

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Selon la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486), à laquelle est rattachée la fédération Syntec, il n’existe aucune disposition prévoyant l’attribution d’une prime spécifique dite « de grand déplacement ».

  Les déplacements professionnels sont encadrés par les articles 59 à 72. L’article 70 précise que :

  « Le remboursement des frais professionnels, qu’il soit effectué sur la base de frais réels ou forfaitairement, doit avoir pour objet de couvrir les dépenses réellement supportées par le salarié du fait de l’accomplissement de sa mission professionnelle. Ce remboursement ne doit entraîner ni gain ni perte pour lui. »Bureaux d’études techni

  Autrement dit, le texte conventionnel impose uniquement à l’employeur de rembourser les frais exposés par le salarié à l’occasion de déplacements professionnels transport, hébergement, restauration soit sur justificatif, soit par application d’un barème forfaitaire préalablement défini. Ce remboursement est une obligation, mais il ne donne lieu à aucune indemnité compensatoire supplémentaire au seul motif de l’éloignement géographique ou de l’impossibilité de rentrer à son domicile chaque jour.

  Il ne s’agit donc pas d’une prime assimilable à un complément de salaire. Ce dispositif vise seulement à éviter que le salarié ne supporte une charge financière résultant du déplacement.

  En l’absence de stipulation conventionnelle ou d’accord collectif d’entreprise prévoyant une telle indemnité, l’employeur n’est pas tenu légalement ni conventionnellement de verser une prime de grand déplacement. Si un tel avantage existe dans certaines entreprises, il résulte alors :

  soit d’un accord collectif interne,

  soit d’un usage,

  soit d’un engagement contractuel individuel, mais non d’une obligation issue de la convention collective Syntec.

  Il n’y a donc pas, en l’état des textes applicables, de droit automatique à une prime au-delà du remboursement intégral des frais réellement engagés.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Créance salariale non versée - Portage salarial
• Diplôme payé par l'employeur
• [Résolu] Question maintien de salaire Cadre syntec
• Droit prime vacances
• [Résolu] Remplacement manager durant son absence
• [Résolu] Demande infos démission
• [Résolu] Élue cse remerciements

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2022 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page