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Décision du Tribunal de Commerce

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Le 06-06-2021 à 12:16

Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure collective, le Juge commissaire au Tribunal de commerce a classé une dette sur des salaires non perçus en créance chirographaire au lieu de créance privéligiée.

Je ne parviens pas à faire déclarer cette créance au fond de garantie des salaires par l'intermédiaire de la Mandataire judiciaire liquidateur de l'entreprise comme le prévoi la loi.

En effet, elle refuse d'établir le relevé de créance pour mon indemnisation auprès de l'AGS.
Pourtant l'entreprise a bien cotisé auprès de cet organisme avec lequel j'ai pris contact et me conseille de poursuivre avec la même mandataire qui est mon seul interlocuteur tout au long de la procédure.

C'est également ce qu'a confirmé leTribunal de commerce dans un second jugement qui la maintient dans la mission qu'il lui a confié lors de sa première décision.
Cela fait maintenant un an que ce dossier n'avance pas. La mandataire ne répond à aucun courrier.

J'ai consulté plusieurs avis juriques, dont le Conseil de l'Ordre, mais aucune solution claire ne m'a été proposée pour sortir de cette situation problématique. Je tourne en rond.

Je ne sais pas si je dois aller au contentieux ou patienter.

Je vous remercie par avance de bien vouloir m'éclairer.

Cordialement. 

 


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