Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Salaire & Rémunération 2022

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Délai de reception pour solde de tout compte ?

Visiteur

Le 08-08-2005 à 11:32

Bonjour,

J'ai terminé ma mission pour une SSII le 15 juillet 2005 (CDD 1 mois).
Aujourd'hui, je n'ai toujours rien reçu que ce soit ma paye des 15 jours de juillet, mon bulletin de salaire, mon attestation assedic, mon solde de tout compte.
Existe-t-il un délai entre la fin du CDD et la réception des documents de fin de contrat ? Si oui quelle est cette durée ?
Est-ce une raison valable pour porter l'affaire aux prud'hommes car cette SSII a beaucoup de plaintes déjà chez eux ?

Merci pour vos réponses.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 08-08-2005 à 12:01

      + 200 messages


    A la fin du contrat de travail, quelles que soient la durée (indéterminée ou déterminée) et la cause de cessation du contrat de travail, l'employeur est tenu de vous remettre les documents suivants :
    - un certificat de travail,
    - une attestation Assédic.
    Le salaire peut être versé à la date habituelle. (avec le bulletin)

    Sinon, il va vous falloir saisir le bureau de référé des prud'hommes, pour préserver vos droits.

    Pour info:
    L'employeur peut vous proposer de signer "un reçu pour solde de tout compte" au moment de la résiliation ou à l'expiration de votre contrat de travail. C'est une attestation écrite par laquelle vous reconnaissez avoir reçu de votre employeur l'intégralité de vos droits (salaires, indemnités diverses...). Vous pouvez refuser de signer ce document qui n'a aucun caractère obligatoire.
    Ce document n'a la valeur que d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2022 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page