Droit acquis ou pas

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  FD Le 31-01-2023 à 07:21

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  Bonjour,

  Prime contractuelle

  Lorsque la prime est mentionnée au contrat de travail l'employeur ne peut la supprimer de son propre chef. Cette suppression constituerait une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié et la signature d'un avenant.

  Existence d’un usage

  Une obligation peut aussi naitre d’un usage dès lors que les 3 critères suivants sont remplis

  - la généralité : la prime bénéficie à l’ensemble du personnel salarié ou à une catégorie bien déterminée ;

  - la fixité : la prime s’applique selon des modalités fixes, stables ;

  - la constance : la prime est versée régulièrement et l’a déjà été plusieurs fois de suite, se distinguant ainsi d’une mesure ponctuelle.

  Par exemple, une prime de fin d’année dont le mode de calcul est identique (fixité), qui est accordée à tous les salariés (généralité) tous les ans depuis 10 ans (constance), a toutes les chances d’être considérée comme un usage.

  S’il y a usage, il est possible d’y mettre fin à condition de respecter une procédure de dénonciation spécifique qui passe par l’information des salariés et des représentants du personnel.

  Il faudrait voir cela avec une permanence juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de connaître la reconnaissance légale de cette prime, et ainsi voir les possibilités qui s'offrent à vous.

  Cordialement.

  
  

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