DROIT DE SUITE NON PAYE AGENT COMMERCIAL

J’ai signé un contrat de collaboration en qualité d’agent commercial en juillet 2019 dont celui-ci mentionne que je bénéficie d’un droit de suite dans les six mois suivant la cessation du présent contrat et lorsque le mandant aura encaissé les honoraires.

Pendant mon activité, j’ai rentré un mandat pour lequel j’ai fait visiter et trouver les acquéreurs (Bon de visite, offre d’achat et compromis)

Le 28 Janvier, j’ai envoyé un courrier en recommandé avec AR à l’agence, leur informant de ma décision de rompre notre collaboration en respectant le préavis de 2 mois conformément à ce qu’il y a d’indiqué dans le contrat.

Le 28 mars, cessation du contrat de collaboration auprès de l’agence.

Le 29 mars, j’envoie un courrier en recommandé avec AR comprenant « L’état détaillé des compte » reprenant l’ensemble de mes affaires en cours et notamment les sommes dues dans le cadre d’une vente finalisée. (Sans réponse)

J’ai malgré tout, continué à suivre de loin ce dossier de vente (l’agence ne faisant rien d’après les clients)

Le 20 Juillet, signature de l’acte authentique chez le notaire.

Le 21 Juillet, versement des honoraires à l’agence de la part de l’office notarial.

Le 22 Juillet, réception de l’agence de mon courrier en recommandé avec AR comprenant la facture de ma prestation de service et conformément au droit de suite. (Sans réponse)

J’apprends que celle-ci ferme pour congé d’été le 31 juillet.

Le 26 juillet, j’envoie un mail, leur remerciant de bien vouloir régler la facture dans les meilleurs délais et ce avant leur départ en vacance afin que je puisse cesser mon activité auprès du greffe et supprimer les charges mensuels (RCP Compte pro) (Toujours pas de réponse)

Connaissant cette agence comme mauvais payeur auprès de plusieurs organismes, je me demande quel sont les recours juridique auquel je pourrais prétendre dans le cas où l’agence ne répond toujours pas à ses obligations ?

Merci beaucoup

CC