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[Résolu] Échéance de salaire

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Amelie0912 2021-02-16 17:15:33

Bonjour, j’aimerai vous poser une question. Voilà suite à des difficultés financière liées (ou pas) au COVID mon patron a du retard sur le versement des salaires. Sur les fiches de paie c’est toujours écrit « payer par cheque le 31 » (ou 30) sauf que ce n’est jamais le cas (par exemple un mois le 2 un le 4 etc... le problème est que là il a du retard sur le salaire de décembre (il n’a fait qu’un acompte le 03/01 par cheque est celui ci a était rejeter sur mon compte le 13/01 il en a donc refait un autre qui a était mis le 14 sur mon compte bancaire (mon compte a été bloquer pendant 10 jours pour être sûr que le chèque soit validé). Et là ce mois ci nous avons dû attendre le 16/02 pour recevoir notre salaire. Ma question est donc: aura t’il le droit de nous verser notre salaire le 16 du mois prochain vu que celui de ce mois ci a été verser le 16 ou doit il quand même obligatoirement nous le verser la date indiquer sur la fiche de paie ou le contrat de travail ? (Sachant que nous nous sommes retrouver à découvert de sa faute par manque de salaire et que ce sera encore le cas en mars si il fait la même chose)

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  • Moderateur

    Alainverce Le 16-02-2021 à 18:36

      + 1000 messages


    Bonjour.

    La loi ne fixe pas de date de versement du salaire, mais juste une obligation mensuelle.

    Donc un employeur peut décider de verser celui-ci le 1er ou le 5 ou le 10 du mois.

    Mais, il doit impérativement respecter la périodicité du réglement, c'est à dire que s'il vous paye le 5 un mois il ne peut pas vous payer le 15 le mois suivant.

    S'il est marqué "versement le 30" sur vos bulletins de salaire, il doit respecter continuellement cette date.

    Donc là oui, il est en tort.

    Alors que pouvez vous faire ?

    Pas grand chose, surtout si sa situation financière est détériorée et qu'il est de bonne foi.

    Vous pourriez le mettre aux Prud'hommes, ce qui n'arrangera pas les rapports futurs, et si l'argent n'est pas là ça ne changera rien.

    Vous pourriez aussi considérer qu'il s'agit d'une faute grave de sa part vous autorisant à rompre le contrat à ses torts.

    Est-ce souhaitable pour vous, je n'en sais rien.

    Et cette solution vous oblige à mener une longue procédure prud'homale qui va nécessiter que vous vous entouriez d'un conseil (sauf si vous maîtrisez le droit et les procédures) et ne fera probablement que précipiter la fin de l'entreprise.

    A vous de voir si ces retards risquent de s'aggraver ou si la situation de votre employeur peut s'améliorer.

    Avez vous essayer de discuter de ce problème avec lui ?

    Parce que entre vos droits et la recherche d'une solution "radicale" il y a de la marge...

    Bien sur, je comprends parfaitement les problèmes que cela vous pose.

    Cdt.
    Membre

    Amelie0912 Le 16-02-2021 à 19:11

    Merci pour votre réponse. Le problème est là, il n?est en aucun cas de bonne foi. Nous avons essayer de nous expliquer avec lui ( mes collègues et moi même) mais aucune réponse concrète. C?est pour cela que j?ai demander une réponse à mon problème ici.
    0
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