Falsification de bulletin

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  Zen Maritime Le 30-04-2025 à 08:16

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  Bonjour,
  
  En principe la première démarche vis-à-vis de la CAF consiste à saisir le médiateur administratif pour essayer de trouver une solution amiable : https://www.caf.fr/allocataires/actualites/la-caf-et-vous/comment-saisir-le-mediateur-administratif 
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Moderateur

  milou27 Le 30-04-2025 à 08:18

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Est-ce que vous avez parlé de tout cela avec votre patron qui manifestement a fraudé les organismes sociaux et le fisc  !
  
  S'il ne veut rien faire pour vous , je ne vois pas d'autre solution que vous rapprocher de l'inspection du travail pour qu'ils procèdent à un controle de sa comptabilité 
  
  Votre patron risque gros !
  
  VOIR : Fraude au chômage partiel : quels risques ? | Merci pour l’info
  
  Fraudes aux aides Covid : 11 personnes condamnées en Alsace
  
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 30-04-2025 à 08:33

  Bonjour Milou,
  
  sur ce versant d'actions il y a aussi le signalement de la situation à l'URSSAF - que les employeurs craignent parfois plus qu'ils ne craignent une inspection du travail - et jusqu'à déposer plainte au commissariat puisque cea relève du pénal si Nanette13 peut produire la preuve qu'il y a eu falsification.
  
  cordialement
  zen maritime 

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