Heure compensée

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  Alainverce Le 28-01-2023 à 08:32

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  Bonjour.
  
  Votre contrat prévoit-il cette compensation ?
  
  Qu'est-il noté concernant vos horaires de travail ?
  
  Il vous manque du salaire depuis des mois et vous n'avez pas réagi ?
  
  Cdt.

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  Lovely 77 Le 28-01-2023 à 10:28

  Non ce n'est pas stipulé dans mon contrat .Et il estt noté que je devrais faire 85 h par mois. A mainte reprises je leur ai adressé un mail concernant le reste de ma paie, j'ai reçu une réponse qu'aujourd'hui comme quoi il va vérifier mes fiche de paie alors que la somme s'il me doit à été confirmé par sa fille,  qui fait nos fiche de paie. 
  
  
  

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• Moderateur

  Alainverce Le 28-01-2023 à 10:51

    + 1000 messages

  
  

  Et bien il doit vous assurer ces 85 heures par mois.
  
  Et vous les payer même s'il est dans l'incapacité de vous les fournir.
  
  Il a signé "85 heures par mois", or un contrat et ses clauses sont une obligation pour les deux parties.
  
  

  Article L3123-6Version en vigueur depuis le 10 août 2016

  Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

  Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

  Il mentionne :

  1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

  2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

  3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

  4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.

  L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.

  
  Voyez avec une permanence syndicale car seule vous allez vous faire balader.
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Lovely 77 Le 28-01-2023 à 19:06

  Merci pour toutes ces informations. Cordialement 

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