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Indemnisation AGS/ Procédure collective

Visiteur

ourida Le 08-06-2021 à 20:07

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure collective, le juge- commissaire au Tribunal de commerce a classé une dette sur des salaires non perçus en créance chorigraphaire au lieu de créance privéligiée.

 Le Mandataire judiciaire liquidateur de l'entreprise refuse d'établir le relevé de créance pour l'indemnisation par l'Assurance de Garantie des Salaires comme le prévoi la loi.
L'entreprise a pourtant cotisé à cet organime.

Le Mandataire judiciaire m'a envoyé une lettre de non- recouvrement au motif de la liquidation         de l'entreprise pour insuffisance d'actif et depuis elle ne répond plus à mes courriers.
Cela fait maintenant un an que je tourne en rond à ne pas savoir à qui m'adresser.

J'ai consulté des avis juridiques mais je n'ai pas eu une réponse claire me permettant d'avancer car on ne parvient pas à comprendre d'où vient le problème à ce qui est une simple demande de paiement.

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer.

cordialement. 

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  • Moderateur

    Math64 Le 08-06-2021 à 20:30

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dans votre cas, c'est vers un avocat spécialisé en droit du travail qu'il faut s'adresser, en appelant le mandataire et l'ags à l'affaire pour vous faire payer.
    Le tribunal vérifiera alors que les sommes sont bien couvertes au titre des garanties ags et emmétra un jugement qui pourra être assorti d'une exécution immédiate.
    Bien cordialement
    +1
    + -

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