Inégalité entre différent sites de production, même employeur

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  Bismarck Le 10-10-2014 à 17:58

    + 150 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Comme je l'ai déjà écrit sur ce site, je vous remets des jurisprudences des cours de cassation sur ce sujet, et en les lisant vous verrez que ce n'est pas normal.
  
  Ne vous occupez pas des délégués syndicaux sur le site B, ils ne veulent pas vous aider c'est leur droit puisque comme vous le dîtes ils ont ces avantages.
  
  Maintenant en tant que DP vous êtes un salarié protégé élu  par vos collégues donc défendez leur droit.
  
  A lire

  Un employeur ne peut traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation au regard d'un avantage qu'à la condition que des raisons objectives et pertinentes justifient cette différence de traitement (Cass. Soc., 13 mai 2009 N° 07-45356)

  Il appartient donc aux employeurs de rapporter la preuve matériellement vérifiable que l'octroi de l'avantage accordé à une seule catégorie du personnel est justifié par des raisons objectives et pertinentes.

  Ainsi, à défaut de raisons objectives et pertinentes, un employeur ne peut unilatéralement réserver l'attribution de tickets-restaurants aux seuls non-cadres (Cass. Soc., 20 février 2008, n° 05-45601).

  Les contraintes spécifiques aux cadres, notamment l'importance des responsabilités qui leur sont confiées ne sont pas des raisons objectives et pertinentes pouvant justifier qu'un accord collectif accorde aux cadres une durée plus longue de congés payés (Cass. Soc., 1er juillet 2009, n° 07-42675).

  Exclure du bénéfice d'une prime les travailleurs intérimaires, au seul motif qu'ils effectuent une mission d'intérim ne repose pas sur des raisons objectives réelles et pertinentes légitimant une disparité de traitement entre des salariés placés dans la même situation (Cass. Soc., 1er Juillet 2009 N° 07-44316 à 07-44332) ; de même que de réserver le versement d'une prime aux seuls salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (Cass. Soc., 1er Juillet 2009 N° 07-44333 à 07-44342).

  Il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence (Cass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-43452)

  Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre les salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence (Cass. Soc. 28 octobre 2009 N° 08-40457 à 04-40486)
  
  Sincéres salutations 

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  bob123 Le 11-10-2014 à 07:17

    < 10 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Merci beaucoup pour votre réponse.
  
  Cordialement  

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  bob123 Le 11-10-2014 à 08:45

    < 10 messages

  
  

  bonjour,
  
  -concernant les conventions collectives, est-ce normal d'en avoir 2 différentes bien que nous ayons la même activitée? l'ancienne étant plus avantgeuse bien sur!
  
  -le dernier chapitre de votre réponse nous corespond totalement, je vais m'appuyer la dessus pour ma demande, néamoins les ds du site B n'ont pas signé d'accord d'établissement pour leur site, tout leur avantages viennent d'accord signé en dp. cela revient il au même? (cela ne les a pas empeché de signé les accord d'établissement pour les sites C - D!!!
  
  Merci encore
  Cordialement
   

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  Bismarck Le 11-10-2014 à 17:08

  Bonjour,
  
  Concernant la différence  entre les conventions collectives, regardez le code ape que vous avez sur votre fiche de paye et demandez à un collégue d'un autre site le code APE qu'il a sur sa fiche de paye.
  
  Ayant le code APE vous pourrez savoir quelles activités est déclaré sur ce site qui az une CCN différente..
  
  Aprés si besoin  prenez RDV avec le service de l'inspection du travail dont vous dépendez.
  
  A la prochaine réunion  DP mensuelle obligatoire avec la direction, posé toutes les questions  sur ces différences de l"ordre du jour de cette réunion. 
  
  Aprés chaque réunion il y a un compte rendu qui estsigné par vous et la direction et celui-ci  affiché au panneau d'affichage réservé aux DP.
  
  C'est une bonne base de départ pour attaquer le probléme et vos collégues seront que vous bougez et défendez leur droit, et vous préparez de nouveau votre future rélection.
  
  Bien sur il va de soi que vous ne signez que ce compte rendu dans la mesure ou il refléte exactement les questions que vous avez posé au mot aprés, sans cela vous refusez de signer, on ne doit pas signer n'importe quoi pour faire plaisir à la direction.
  
  Sincéres salutations. 

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  bob123 Le 18-11-2014 à 00:05

    < 10 messages

  
  

  Bonjour, 
  
  Ca a pris un peut de temps mais je confirme que sur tous les sites nous avons le même code naf
  
  Donc nous devrions avoir la même convention colective?
  
  Merci
  Cordialement 

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