Mode de rémunétation différent au sein d'une même équipe

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• Moderateur

  Alainverce Le 27-05-2022 à 10:19

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  La contestation d'une inégalité salariale n'est pas chose aisée.
  
  Les inégalités peuvent être fondées sur les différences de compétences, de tâches, la qualité ou la quantité des résultats ou encore l’ancienneté.
  
  Autant dire que l'employeur a tout loisir de rémunérer à "la tête du client"...
  
  Si rien n'a été mentionné dans votre contrat il faudra commencer par demander (courrier recommandé AR) ce qui motive cette différence de traitement.
  
  Et voir la réponse.
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Superjean73 Le 29-05-2022 à 03:21

  Bonjour et merci pour votre réponse.

  Qu'en est il donc de l'article L 3221 du Code du travail ?

  
  

  Cela a été "justifié" par le fait que l'entreprise a été rachetée, que cette prime ne pouvait plus être accordée (L'un de mes collégues est entré un mois seulement avant moi) mais qu'eux continuent à la percevoir.
  

  J'ai commencé en tant qu'intérimaire, période pendant laquelle je ne percevais pas non plus de primes, ni de cheque déjeuner, puis en CDI avec une période d'éssai. A la fin de celle ci on m'a montré un nouveau "pay plan" , refusant de me donner un quelconque document ni même de me le laisser avoir dans les mains.

  
  

  Ce dernier devait entrer en vigueur dans les mois à venir. Aucun document n'a été signé à ce jour mais ce plan s'applique pour moi seulement...
  

  
  

  L'employeur est il tenu de présenter les fiches de salaires devant le conseil des prud'hommes ?
  

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  Membre

  Isadore Le 29-05-2022 à 09:50

  Il a été jugé qu'en cas de rachat d'une entreprise par une autre, le nouvel employeur n'est pas obligé d'harmoniser les rémunérations :

  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043711125?isSuggest=true
  
  

  "L obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d?une entreprise par application volontaire de l?article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés."
  
  

  Si je comprends, bien, telle est votre situation ?
  
  Les contrats de vos collègues ont été transférés à un nouvel employeur, qui vous a ensuite embauché ?

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