Mon employeur peut il déroger à la convention collective pour les niveaux de salaires ?

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  belenus Le 04-06-2011 à 11:02

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  Bonjour,
  
  Pourquoi avoir signé le cdd ?
  
  Il ne faut pas oublier que c'est l'employeur qui fixe le salaire.
  
  Vous pouvez être ingénieur et être embauché en tant que technicien 
  
  

  En consultant la grille de salaire et les classifications de sa convention collective, la salariée avait estimé que l’entreprise ne lui appliquait pas le bon coefficient et que de ce fait sa rémunération était inférieure au salaire minimum conventionnel.

  La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin que lui soit appliqué le bon coefficient et pour également obtenir un rappel de salaire.

  Ce qu’en disent les juges :

  Les juges ont recherché quelles étaient les tâches de la salariée au sein de l’entreprise. Ils ont constaté que la salariée ne démontrait pas qu’elle pouvait effectuer l’ensemble des travaux de production correspondant au coefficient voulu.

  Les juges ont estimé que son activité se limitait à des travaux simples et répétitifs ne demandant aucune formation professionnelle et dont l’adaptation ne nécessitait qu’une mise au courant très sommaire.

  Par conséquent, les juges en ont conclu que la salariée ne pouvait prétendre à un coefficient plus élevé.

  Ce qu’il faut retenir :

  Un salarié qui souhaite savoir si son salaire correspond au salaire minimum prévu par la convention collective doit :

  - Déterminer quelles sont ses fonctions dans l’entreprise
  - Rechercher, dans la grille de classification de sa convention collective, quel coefficient est attribué pour le type de fonctions qu’il exerce
  - Retrouver le salaire minimum conventionnel qui correspond à son coefficient
  - Comparer son salaire avec le salaire minimum conventionnel

  Si son salaire est inférieur au salaire minimum fixé par la convention collective, le salarié est en droit de demander, outre l’application du bon coefficient, un rappel de salaire (Notez que le salarié peut demander jusqu'à 5 ans de salaire).

  
   

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• Moderateur

  Zoubida95 Le 06-06-2011 à 11:53

    + 200 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Donc ce qui veut dire (le texte plus haut) qu'il faut que vous vérifier vos tâches par rapport à la convention collective si elle s'avère réelle!
  
  Il faut faire un courrier AR à votre employeur en précisant les tâches effectuée et le minimum conventionnelle qui va avec.
  
  Bon courage

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  kidcreole Le 07-07-2021 à 14:15

    visiteur

  
  

  Il est facile de contourner la convention collective sur les salaires minimum tout en la respectant !

  Exemple : 

  La convention collective prévoit par exemple pour un poste de cadre commercial un minimum de 36000 euros par an brut.

  36000 euros par an = 3000 euros par mois en théorie. 

  Le cadre commercial a un salaire composé d'un fixe et d'un variable (commissions).

  L'entreprise propose un salaire fixe de 1700 euros brut par mois (soit 20400 euros par an) sur l'année sauf en décembre.

  Fin novembre, l'entreprise vérifie si la rémunération annuelle brut de l'employé (fixe + commissions) atteindra au 31 décembre le minimum de la convention collective. Si et seulement si ce n'est pas le cas, l'entreprise versera alors la différence entre le salaire fixe et le minimum de la convention collective pour ce poste sur le salaire de décembre.

  Avantage pour l'employeur : un salaire fixe moins élevé à payer chaque mois tout au long de l'année...Autre avantage : l'employeur communique lors de ses recrutements que le poste à pourvoir est doté d'un fixe de 39 000 euros + commissions, ce qui est une manière de présenter les choses à son avantage...

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  Visiteur

  kidcreole Le 07-07-2021 à 14:18

  Rectification : fin décembre l'employeur versera la différence entre les rémunérations brutes cumulées de janvier à décembre d'une part et le minimum de la convention collective d'autre part.

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