Mon ex-employeur refuse de me verser mon STC

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Mon ex-employeur refuse de me verser mon STC

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Denis_69 Le 03-02-2023 à 07:22

Bonjour à tous,

Je me permet de vous écrire car je suis véritablement perdu depuis le départ de mon ancienne entreprise. J'ai travaillé 7 mois dans un hôtel avant de quitter cet emploi pour un nouveau travail dans un autre département.

1 mois et demi après mon départ j'ai des nouvelles de mon ex employeur qui me propose un rdv pour chercher le STC.

Petit hic : il me fait comprendre que le STC sera versé seulement après la signature du reçu pour STC et justifie cela parce que je n'ai pas rendu deux chemises à l'entreprise (deux chemises d'une valeur d'environ 10e).

Au même moment, un salarié qui a quitté l'entreprise à peu près au même moment que moi, à l'inverse accepte le rdv et signe le STC sans le recevoir. J'apprends qu'il reçoit son STC 1 mois plus tard après plusieurs relances.

De mon côté je n'ai toujours osé rien faire. Après m'être renseigné sur internet je comprends que le STC doit obligatoirement être versé à l'employé, signature ou non, et même si du matériel de l'entreprise n'a pas été rendu.

Cependant, je ne souhaite pas poursuivre mes anciens employeurs pour plusieurs raisons :

- le délai de traitement des affaires aux prud'hommes peut prendre plusieurs années en attente d'un verdict

- les frais engendrés par une procédure peuvent rapidement grimper, pour un solde de tout compte d'une valeur de 1500e

- dernier détail qui a son importance : mon ancien employeur est un représentant employeur aux prud'hommes depuis 35 ans

Pour toutes ces raisons je souhaiterais régler cette affaire en évitant une procédure aux prud'hommes.

Que me conseillerez vous de faire ?

1) Demander un rendez-vous, signer le STC "sous réserve" et relancer un maximum mon ex-employeur pour espérer recevoir mon STC ?

2) Engager une procédure aux prud'hommes avec tous les risques que cela comporte ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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milou27 · Answer 1 · Le 03-02-2023 à 08:42

Bonjour

Le plus simple serait :

- Demander un RV en redonnant les 2 chemises que vous réclame l'employeur (ou le dédommager de la valeur de celles-ci )

-Signer le solde de tout compte sans ajouter la mention 'sous réserve ' puisque mention ou pas, vous disposerez d'un délai de 6 mois pour contester les sommes qui y sont mentionnées par courrier recommandé avec AR
Délai de recours fixé à 3 ans pour les sommes qui ne sont pas mentionnées

Logiquement l'employeur devrait vous règler tout de suite le Solde de tout compte et s'il remet à plus tard son versement , lui adresser une lettre LR/AR de mise en demeure pour exiger le versement des sommes dues sous huitaine avec menace de saisine des Prud'hommes

Pas besoin d'un avocat pour ce faire , Il faudra saisir la formation des référés (procédure simplifiée ) et le simple fait pour l'employeur de recevoir l'assignation adressée par les prud'hommes le fera réagir à plus forte raison s'il fait partie du même conseil de prud'hommes

(ça la foutrait mal auprès de ses collèguers employeurs de voir qu'il ne respecta pas la loi)

Alainverce · Answer 2 · Le 03-02-2023 à 09:46

Bonjour.

Désolé Milou mais pour une fois pas d'accord avec toi.

Denis_69, en aucun cas vous ne devez signer un recu pour solde sans recevoir en échange tout ce qui est mentionné dessus.

En effet, le RSTC ne signifie pas que vous êtes d'accord avec ce qu'on vous remet, mais qu'on vous a bien remis ce qu'il mentionne.

Donc signer un tel document sans rien avoir en échange est extrêment dangereux, car votre employeur pourra affirmer qu'il vous a remis les documents obligatoires mentionnés sur le recu et que vous avez bien recus ceux-ci.

Il n'aura aucune obligation par la suite de vous en délivrer des copies et vous serez sacrément dans le pétrin.

Il en est évidemment de même pour les sommes mentionnées dans le recu: si pas de chèque du montant exact noté sur le recu, refusez de le signer !

J'ajoute que l'employeur n'a pas le droit de subordonner la remise de ce qu'il doit de par ses obligations légales à une quelconque demande ou contrepartie.

S'il estime que vous lui devez deux chemises (***) ou même autre chose il ne peut pas se faire justice lui-même en retenant ce qu'il vous doit.

C'est absolument interdit et illégal.

A charge pour lui d'engager une action pour récupérer ses liquettes, mais se faire justice lui-même, certainement pas !

(***) Ses chemises ont-elles fait l'objet d'un écrit lorsqu'on vous les a remises ?

Ne vous laissez pas impressionner par le fait qu'il soit Conseiller Prud'homme, cela ne lui donne pas plus de droits que les Conseillers salariés, et prenez donc le temps d'aller vers une permanence syndicale (gratuit) qui vous évitera de rester seul et pas certain de tout maîtriser...

Cdt.

milou27 · Answer 3 · Le 03-02-2023 à 12:09

Tu as raison Alain

Il vaut mieux signer le solde de tout compte que si l'on vous remet tout de suite le sommes qui y sont mentionnées (gardez le double)

Il faut exiger également qu'on vous remette les documents de fin de contrat: Certificat de travail + attestation Pole emploi

Denis_69 · Answer 4 · Le 03-02-2023 à 21:51

Bonjour,

Je vous remercie pour les éclaircissements.

Les deux chemises n'ont pas fait l'objet d'un écrit lorsque je les ai reçus et je n'ai aucun problème à les restituer.

Comme vous le soulignez, l'option numéro 1 n'est pas bonne puisqu'elle ne me donne aucune garantie de recevoir le STC après signature. Il me reste donc l'option numéro 2 :

1) Me rapprocher d'une permanence syndicale pour trouver du soutien

2) Restituer les chemises

3) Demander un rdv pour la signature du STC comprenant l'ensemble des documents

4) Si le STC n'est pas versé ou en partie : mise en demeure par LR sous huitaine en exigeant le versement des sommes dues

5) Saisir la formation des référés

(ce ne sont pas les étapes finales, juste pour se donner une idée du processus)

Dernière question : connaissez-vous le délai pour chercher un STC ?
Sachant que je risque de m'occuper de cette histoire d'ici l'été prochain lorsque je reviendrai dans mon département.

Merci beaucoup pour votre aide !

milou27 · Answer 5 · Le 04-02-2023 à 07:02

Bonjour

Si vous parlez du délai limite pour aller chercher sur place un STC , je ne sais pas s'il existe un délai mais disons qu'il est préférable que ce soit avant la fin de l'année en cours (année fiscale)

Le seul délai limite que je connais est celui de 3 ans pour demander un rappel de salaire après la rupture du contrat

Alainverce · Answer 6 · Le 04-02-2023 à 07:51

Bonjour.

La première chose à faire, c'est un courrier RAR rappelant:

- vos dates d'emploi dans l'établissement,
- qu'à votre départ il a été refusé de vous remettre les sommes dues au titre de fin de contrat ainsi que les documents obligatoires.
- qu'il vous a été illégalement proposé de signer un recu pour solde de tout compte avec un réglement aléatoire a posteriori.
- qu'un chantage illégal vous a été opposé pour ne pas vous remettre votre du, en l'occurence la remise de deux "chemises" que vous n'avez jamais prétendu vouloir garder.
- que la loi et la jurisprudence interdisent de subordonner la remise de documents obligatoires ou le versement de salaire à une quelconque contrepartie du salarié.
- qu'en conséquence, par la présente, n'ayant pu obtenir le règlement de ce qui vous est du malgré votre déplacement, vous le mettez en demeure de vous faire parvenir l'ensemble de ce qui vous est du sous huitaine.
- que passé ce délai sans aucune action positive de sa part vous saisirez le Conseil de Prud'hommes aidé d'un syndicat et qu'il en assumera les conséquences.

Il faut impérativement faire ce courrier RAR, car pour l'instant vous n'avez officiellement rien réclamé, ni posé l'historique du différent.

Or c'est d'une importance capitale car cela met l'employeur en position de devoir se défendre (sauf s'il fait le mort, mais faire le mort ne sera pas à son avantage) sur des faits où il est en tort et ne peut contester la loi.

D'autre part, il vaudrait mieux pour vous que cette affaire se règle par correspondance, vu le peu de chose en litige et la lourdeur, la complexité, le temps perdu et l'argent dépensé pour obtenir satisfaction au tribunal. (***).

D'où l'intérêt de lui mettre officiellemnt la pression, avec un courrier que vous pourrez présenter aux Prud'hommes.

Attendre des mois n'est pas bon, les éléments se diluent au fil du temps (et la motivation aussi).

Cdt.

(***) Il est possible qu'il soit au courant que vous soyez maintenant éloigné et qu'il espère que cela vous empêche ou dissuade de toute action...

Denis_69 · Answer 7 · Le 04-02-2023 à 23:52

Merci pour le temps que vous avez pris pour me répondre. Alainverce votre solution me paraît la plus juste.

Mon ancien employeur est conscient, malheureusement, que je ne sois plus dans la même zone géographique. C'est également pour cette raison je pense qu'il ne m'a pas versé le STC en sachant que les choses seraient plus difficile pour moi.

Comme dit précédement, je vais tout d'abord essayer d'obtenir le soutien d'un syndicat pour m'accompagner dans les démarches. Ensuite je vais envoyer le courrier RAR de mise en demeure. Enfin, si rien n'est fait au bout de 8 jours, je dois me préparer à mettre en application l'avertissement de la mise en demeure et la saisie du Conseil de Prud'hommes.

Il reste deux scénarios possibles :

1) le STC et les documents sont rendus après le courrier de mise en demeure

2) Mon employeur ne réagit pas et "fait le mort"

En me sachant éloigné il se peut qu'il ne réagisse pas et donc, je dois me préparer à toutes éventualités.

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