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Mon patron me demande de le remboursser !!!

Visiteur

Le 29-04-2005 à 23:08

Bjr, mon patron a augmenté mon salaire de 100 euros en juillet 2004, par erreur de sa part l'augmentation a été de 200 euros et ceci jusqu'a aujourd hui (avril 2005), il vient de s'apercevoir de son erreur, il m'a envoyé un courrier me disant qu'a compter de maintenant (donc presque 1 an apres) l'augmentation passe a 100 euros au lieu de 200. Et en plus il demande le rembouressement des 100 euros en trop durant ces 9 mois. Ce qui signifie qu il va prélever 100 euros sur mon salaire pendant 9 mois (sans parler des 100 euros qu il me retire de l'augmentation). Je me retrouve avec 200 euros de moins par mois. Mon patron a t il le droit de faire ca ? S'il n'a pas le droit, que puis-je faire ?
Pour info : Je suis en CDI depuit 4 ans. C est une entreprise de 40 salariés. Et nous sommes 8 personnes concernés dans cette affaire. Merci pour votre aide.

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  • Membre

    Le 29-04-2005 à 23:51

      < 10 messages


    Si ton augmentation a été inclus dans ton salaire de base et qu'elle n'a donc pas été distinguée a part l'employeur n'a aucun recours car cela serait assimilable à une baisse de salaire, ce qui est illicite.
    Etant donné que cela fait 9 mois qu'il te paye comme cela, on peut considérer que c'est un acquis donc il ne peut revenir en arrière...

    Ceci n'est que mon humble avis...
    0
    + -
  • Membre

    Le 30-04-2005 à 09:18

      < 10 messages


    Merci bcp pour votre réponse.
    Effectivement les 200 euros sont inclus sur mon salaire de base depuit juillet 2004.
    Alors que puis-je faire ? Y a t il une loi ? Puis je faire intervenir l'inspection du travail ?
    Merci encore.
    0
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  • Membre

    Le 02-05-2005 à 17:17

      + 10 messages


    Je suis d'accord avec karamel
    Si il touche à ta rémunération cela s'apparante à une modification de ton contrat de travail que tu es en droit de refuser. Renseigne toi auprès d'un inspecteur du travail (ou plus radical auprès d'un avocat) mais à mon sens parle en avec ton employeur en lui signifiant que tu as pour projet de voir un inspecteur du travail.
    0
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  • Membre

    Le 02-05-2005 à 17:33

      < 10 messages


    J ai téléphoner a l'inspection du travail et il mon dit que mon patron avait le droit de réclamer le "trop percu" jusqu'a 30 ans en arrière, je suis bien dégouté !!!
    0
    + -
  • Membre

    Le 02-05-2005 à 19:04

      + 10 messages


    Ton augmentation avait été formalisée ? Si oui le montant était il spécifié ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 02-05-2005 à 19:13

      < 10 messages


    Ton augmentation avait été formalisée ? Si oui le montant était il spécifié ?Le montant (100euros) à été précisé sur papier.
    0
    + -
  • Membre

    Le 03-05-2005 à 15:03

      + 10 messages


    Si il était spécifié que ton augmentation était de 100 il a le droit de te demander un remboursement je te copie colle une extrait de la newsletter n 26 de légitravail :
    La somme perçue en trop doit être restituée !

    L'employeur en demandera la restitution au salarié. Si ce dernier refuse, l'employeur dispose de voies de recours pour que lui soient restituées les sommes indûment perçues par le salarié : c'est l'action en répétition de l'indu prévue par le code civil.

    L'employeur doit donc demander en justice le remboursement des sommes qu'il aurait versées par erreur.

    L'action en justice

    - L'employeur devra saisir le Conseil des prud'hommes du lieu où travaille le salarié.

    - L'employeur doit rapporter la preuve que les sommes versées n'étaient pas dues.

    Délai de prescription

    L'employeur dispose d'un délai de 5 ans (prescription quinquennale) pour agir devant les tribunaux.
    Si l'employeur laisse passer 5 ans (à partir du jour où le paiement erroné est effectué), il ne peut plus réclamer au salarié la restitution du trop-perçu.

    Articles visés : articles 1235 ET 1376 du code civil.
    0
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