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mutuelle d'entreprise

Visiteur

Marie Archamps Le 30-12-2005 à 17:03

Bonjour !

Une mutuelle d'entreprise peut-elle être réservée aux salariés à plein temps ? Chez moi, c'est le cas. S'agit-il d'une discrimination ?

Je vous remercie de votre aide !

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  • Membre

    Dominique Le 30-12-2005 à 17:41

      + 200 messages


    Bonsoir,

    C'est auprès du CE, DRH ou DP, que vous devez vous informer.

    Le régime de prévoyance institué par l'entreprise doit revêtir un caractère collectif, c'est à dire bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives de personnel.

    Par catégories de personnel, il convient d'entendre celles qui sont retenues pour l'application du droit du travail: ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

    D'autres catégories s'inspirant des usages (constants, généraux et fixes) et des accords collectifs en vigueur dans la profession peuvent être retenues dès lors que celles-ci sont déterminées à partir de critères objectifs, non restrictifs et clairement définis.
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  • Membre

    Marie Archamps Le 31-12-2005 à 17:25

      < 10 messages


    Merci de votre réponse. Il n'y a ni CE ni DP, ni délégué syndical chez nous... Et aucune convention collective ne s'applique, uniquement le code du travail. Cadres et non-cadres, tous bénéficient de la mutuelle. A condition d'être à plein temps. A votre connaissance la distinction entre employés à plein temps et employés à temps partiel correspond-elle à la distinction entre deux catégories objectives ?
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  • Membre

    Dominique Le 31-12-2005 à 18:49

      + 200 messages


    Bonsoir,

    Ce que dit le Code du travail sur le travail à temps partiel

    Article L.212-4-5
    (Loi nº 81-64 du 28 janvier 1981 art. 2 Journal Officiel du 29 janvier 1981)
    (Ordonnance nº 82-271 du 26 mars 1982 Journal Officiel du 28 mars 1982)
    (Ordonnance nº 82-271 du 26 mars 1982 art. 5 Journal Officiel du 28 mars 1982)
    (Loi nº 91-1 du 3 janvier 1991 art. 18 II Journal Officiel du 5 janvier 1991)
    (Loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 4 Journal Officiel du 1er janvier 1993)
    (Loi nº 98-461 du 13 juin 1998 art. 11 Journal Officiel du 14 juin 199cool
    (Loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 12 I Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000)
    (Loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 12 II Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000)
    Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif. Les périodes d'essai des salariés à temps partiel ne peuvent avoir une durée calendaire supérieure à celle des salariés à temps complet.
    Compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, leur rémunération est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise.
    Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés employés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.
    L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise .

    Pour savoir exactement ce qu'il en est de votre entreprise, allez avec des pièces probantes (contrat de travail, bulletin de paie...), demander un avis à la DDTEFP (Direction départementale du travail et de la formation professionnelle).
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