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Non versement de prime sur objectif en raison de la crise économique

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JTJR 2020-08-26 15:33:05

Bonjour,
Voici ma situation, suite à l'épidémie de COVID-19, je suis actuellement en chômage partiel. Mon salaire est composé d'un fixe et d'une prime sur objectifs (% de mon salaire fixe).  
Ma prime est divisée en 2 sur une année : Novembre à Avril et Mai à Octobre. Les critères de cette prime ne sont pas réellement définis pour cette année (je n'ai reçu aucun mail indiquant les objectifs), selon mon contrat de travail, je suis évalué sur une partie commercial (réalisation CA et marge) et une autre non commercial (études, assiduité, qualité travail).
Nous devions faire le point sur la prime de Novembre 2019 à Avril 2020 courant Mai sauf que nous étions en confinement et en chômage partiel. J'ai donc demandé à mon manager si nous aurions un point pour déterminer si j'avais réalisé mes objectifs concernant la a prime de Novembre 2019 à Avril 2020 (même si ces objectifs n'étaient pas réellement définis en amont de cette période). Mon manager m'a donc dit qu'en raison de la crise et étant donné que nous ne faisons pas de chiffre d'affaires, les primes sont à 0 euros pour les 2 périodes soit de Novembre 2019 à Octobre 2020.  
Concernant la période Novembre 2019 à Avril 2020, la crise COVID a réellement apparu le 17 Mars 2020 et nous avions bien fait du chiffre d'affaires avant cette crise (le CA étant similaire à l'année d'avant). Je me pose donc des questions quant à la légalité de ne rien attribuer sachant que d'autres services ont bien touchés leur prime sur objectif pour cette période. 
De plus, concernant la période Mai à Octobre 2020, je suis en activité réduite (25% d'activité et le reste en chômage partiel), certe nous ne faisons pas le même chiffre d'affaire que l'année dernière mais ce CA n'est pas à 0. L'entreprise aurait-elle du remettre à niveau les critères concernant les objectifs ? L'entreprise doit elle attribuer cette prime sur objectif selon un prorata temporis ? 
J'ai essayé de faire quelques recherches concernant les lois sur les primes sur objectif mais je n'ai rien trouvé. C'est pourquoi je vous sollicite afin d'avoir plus concernant ma situation. 
Merci

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  • Membre

    rirififiloulou_6154 Le 26-08-2020 à 15:46

      + 100 messages


    bonjour,

    vous n'avez rien trouvé parce qu'il n'y a pas de loi sur les primes sur objectifs. Elles sont parfois (rarement) prévues par la convention collective, la plupart du temps par accord d'entreprise ou individuellement dans le contrat de travail.
    dans la mesure où la prime, dans votre cas, est contractuelle, l'employeur ne peut en aucun cas décider de la supprimer unilatéralement, à cause de la crise sanitaire ou pour toute autre raison.
    dans la mesure où les objectifs n'ont pas été redéfinis, il convient de se rapporter à ce qui était prévu l'année précédente.
    Mais attention, sauf clause contractuelle contraire (et improbable), les objectifs n'ont pas à être proratisés au motif de l'activité partielle ou de la conjoncture économique...
    donc si vous parvenez à remplir les objectifs prévus pour une année normale, vous pouvez exiger le versement. Si vous n'y parvenez pas, pas de prime d'objectifs...
    Visiteur

    JTJR Le 26-08-2020 à 19:32

    Bonjour rirififiloulou, 

    Merci pour votre retour rapide. pour être plus précis, concernant la période Novembre à avril, je n'ai reçu aucun mail concernant les objectifs, je n'en ai pas réellement parlé avec mon manager, cependant, en me basant sur les objectifs d'avant, au niveau des ventes, je suis en dessous de l'année N-1, cependant au niveau des ventes globales de l'entreprise par rapport à N-1, je suis largement au dessus. je ne sais donc pas comment me situer étant donné que je n'ai pas eu d'informations sur mes objectifs ... Sachant que selon la jurisprudence, il faut des objectifs réalisables et atteignables, dois-je donc me référer aux ventes globales de l'entreprise ? 

    De plus, concernant la prime sur la période Avril à octobre, idem, je n'ai reçu aucun mail indiquant mes objectifs étant donné que mon responsable m'a dit que je ne la toucherai pas. Selon vous, il se doit de m'indiquer des objectifs pour cette période ?
    Merci beaucoup pour votre retour
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  • Membre

    rirififiloulou_6154 Le 27-08-2020 à 09:11

      + 100 messages


    bonjour,

    je vous ai déjà répondu sur le point de la fixation des objectifs. Sauf clause contraire du contrat de trravail, les objectifs (lorsque la prime est contractualisée) sont fixés d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En l'absence d'accord, on se réfère au contrat, c'est-à-dire à l'année ( ou à l'accord) précédente.
    si une clause prévoit la possibilité d'une modification unilatérale des objectifs par l'employeur, c'est à lui de la mettre en oeuvre. S'il ne le fait pas, même résultat, on se réfère à l'année précédente.

    après, toute la question, c'est : avez vous atteint les objectifs ? si oui, la prime est due, si c'est non, l'employeur ne vous doit rien.
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