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Novation de contrat et indemnités légales de licenciement

Visiteur

Portnaouak 2019-01-29 15:34:53

Bonjour,

Je me présente, je suis Portnaouak et je suis nouveau sur ce forum. J'espère que quelqu'un pourra me conseiller sur ma problématique.

Ma société de droit français, basée en france a été rachetée partiellement par une autre société (internationale), mais existe toujours du point de vue juridique.
je travaille principalement à l'étranger sur un système de rotation depuis plus de 20 ans en contrat cdi français.

Cette ancienneté serait maintenue au passage d'une contrat à l'autre pour tout ce qui concerne les plans de retraite du contrat international (entre autres) mais bizarrement pas pour ce qui concerne le licenciement.

Afin de me permettre de continuer à travailler à l'étranger, la nouvelle société me pousse à signer un contrat international basé aux Bermudes - plutôt précaire en termes de protection de l'emploi.

Je suis clairement menacé de ne plus pouvoir exercer mon métier si je refuse de signer ce contrat. on me dit que je pourrai être reintégré à l'usine de fabrication si un poste est libre, ce qui n'est pas du tout ce que je souhaite faire. Ceci est perçu comme un moyen de pression qui ne me semble pas acceptable du point de vue du droit du travail en France, ai-je raison?

Une convention de mutation a été préparée. Il est question de novation de contrat d'après l'article 1329 du Code civil au quel la société fait référence.

Il m'est notamment demandé de reconnoncer à mes Droits aux indemnités de licenciement (plusieurs dizaines de milliers d'Euro tout de même) et aussi à tout préavis.
Ma société considère qu'il n'y a pas licenciement puisque je signe un nouveau contrat...
Le nouveau contrat prévoit aussi des indemnités de licenciement à hauteur de 1 mois par année d'ancienneté (limité à 15 mois de salaire de base).
Je pourrai accepter ce deal mais les indemnités de licenciement prévues dans ce nouveau contrat ne seraient effectives qu'à partir de la date de signature du nouveau contrat international.
Autrement dit, si je perds mon emploi 1 an après la signature de ce contrat international, je ne toucherai qu'un mois de salaire... je perds donc toutes mes indemnités légales de licenciement acquises pendant plus de 20 ans de travail.
D'où ma question, dans de telles conditions, suis-je en droit d'exiger que mes indemnités de licenciement me soient payées à la rupture du contrat CDI France, où payées en cas de perte d'emploi selon les termes du nouveau contrat tout en gardant mon ancienneté? En d'autres termes, si je perds mon emploi au bout d'un an, si mes indemnités ne m'ont pas été payées lors du passage du contrat CDI France au contrat international, puis-je exgiger 15 mois de salaire d'indemnitée à la vue de mon ancienneté de plus de 20 ans?

Ce problème m'empèche de m'engager et pourrait me nuire (en me faisant rater des opportunités) voire me porter préjudice si je porte l'affaire en justice.
J'ai un peu de mal à aborder le sujet avec les RH de ma société car je sais que cela va aller au clash.

Merci pour tout aide

Cdlt

Portnaouak 

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 29-01-2019 à 17:06

      + 1000 messages


    Bonjour
    Perso, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialiste (droit du travail) pour avoir un avis juridique fiable .
    A mon avis , si vous avez un contrat français, il faut nécéssairement y mettre fin avant de vous engager sous contrat international , soit pas démission , soit pas licenciement (hors faute) ou rupture conventionnelle, ce qui implique le paiement d'une indemnuité de licenciement .
    .
    Il m'étonnetrait beaucoup que votre nouvel employeur reprenne l'ancienneté acquise et ce nouveau contrat soulève beaucoup d'autres questions importantes au niveau de votre couverture sociale (sécu, retraite, chomage, recours justice)
    0
    + -
  • Membre

    Portnaouak Le 30-01-2019 à 10:36

      < 10 messages


    Merci du conseil Milou27
    0
    + -
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  • Avocat

    Maître Wolfgang Fraisse Le 30-01-2019 à 14:10

    ( Barreau de VALENCE )
    Bonjour,

    Tout d'abord, je vous confirme que l'application de la Loi des Bermudes présenterait pour vous une perte substantielle de vos droits.

    Par ailleurs, il paraît également essentiel de vous préciser qu'il ne peut être mis en oeuvre de novation de votre contrat de travail. En effet, le droit civil ne peut s'appliquer en l'espèce.

    En substance, il vous est fortement déconseillé d'accepter de telles conditions.

    Une négociation pourrait être envisagée, sous réserve que soit étudié de façon approfondie, le nouveau contrat qu'il vous propose.

    Wolfgang FRAISSE
    0
    + -
  • Membre

    Portnaouak Le 31-01-2019 à 00:09

      < 10 messages


    Maître, Merci d’avoir pris le temps de répondre à mon post. Votre intervention m’interpelle. En effet dois-je comprendre que l’article 1329 du Code Civil auquel ma société fait référence pour justifier une novation de contrat et une convention de mutation et donc le non paiement de mes indemnités de licenciement serait donc inapplicable dans le cas du passage d’un CDI de droit français à un contrat inter de droit bermudien? Ceci vaut-il même si les 2 sociétes ont un lien? Si tel est le cas, il va sans doute être assez simple de refuter ce contrat. En espérant avoir bien compris vos propos Cordialement Portnaouak
    0
    + -

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