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Paiement d'un jour férié travaillé

Visiteur

ADHL 2008-11-30 17:25:44

Bonjour,

J'aurais besoin de quelques éclaircissements sur le paiement des jours fériés travaillés.

Je sais que le code du travail ne prévoit pas de majoration lorsqu'un jour férié est travaillé (hormis le 1er mai) mais notre convention collective prévoit 3 jours fériés légaux chômés et payés en plus du 1er mai et précise que :

"Le travail les autres jours fériés donnera lieu à une majoration de 50 % du salaire horaire effectif réel gagné dans le mois hors travaux exceptionnels."

Nous effectuons 38 heures par semaine et sommes mensualisés, mon soucis est le suivant, l'employeur considère que le jour férié est déjà payé dans le cadre de la mensualisation et qu'il ne nous doit que la majoration, prenons à titre d'exemple un taux horaire de 10 €, pour le travail d'un jour férié, ne viendra s'ajouter à la rémunération habituelle que 5 € par heure travaillée sur ledit jour.

J'essaye de trouver des éléments de réponse et, selon moi, en prenant en compte les éléments ci-dessous, chaque heure travaillée sur un jour férié (toujours dans le cadre de notre exemple) devrait être rémunérée 15 € (et non 5 €) en plus du salaire habituel.

En effet, l'article L3121-22 du code du travail précise que :

"Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %."

Notre convention collective précise que :

"Le travail les autres jours fériés donnera lieu à une majoration de 50 % du salaire horaire effectif réel gagné dans le mois hors travaux exceptionnels."

Mais aussi,

« Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré.
Ne sont pas inclus dans le salaire minimum conventionnel :
― les majorations pour heures supplémentaires ;
― les remboursements des frais professionnels ;
― les produits de l'intéressement, la participation et des différentes formes d'épargne salariale n'ayant pas le caractère de salaire au sens du code de la sécurité sociale ;
― la prime d'ancienneté prévue à l'article 32 de la convention collective ;
― les majorations pour travail de nuit, jours fériés et dimanches prévues par l'article 33 de la convention collective. »

Les termes employés ci-dessus pour définir les majorations pour heures supplémentaires ou pour jour férié étant strictement identiques, si dans le cadre des heures supplémentaires, la rémunération correspond bien au paiement de ces heures auquel s'ajoute la majoration de 25 %, je ne vois pas pourquoi, dans le cadre des heures pour jour férié, il n'y aurait que la majoration de 50 % de rémunéré.

Pourriez-vous également m'apporter des précisions sur le calcul du "salaire horaire effectif réel gagné dans le mois".
Comment se calcule ce salaire horaire effectif ?
J'aurais tendance à penser qu'il s'agit du taux horaire du salaire de base, c'est à dire du taux horaire des 151,67 heures mensuelles puisque dans notre cas, le complément différentiel (puisque nous sommes à 38 h), c'est à dire les 13 heures majorées à 25 % apparaissent sur une ligne distincte.
Est-ce bien cela et faut-il y ajouter la prime d'ancienneté ?

Par avance merci pour vos réponses et pour votre aide.

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  • Membre

    ADHL Le 30-11-2008 à 20:24

      < 10 messages


    Bonsoir,

    Merci de votre réponse
    Je pensais que les extraits copiés dans mon message seraient suffisants...
    Il s'agit de la convention collective n°3056 "Négoce de l'ameublement".

    Bien cordialement
    0
    + -
  • Membre

    ADHL Le 30-11-2008 à 21:57

      < 10 messages


    A mon sens, si l'on se réfère à l'art. 33 de la convention collective puisqu'il semble que ce ne soit pas un jour chômé et payé qui serait travaillé, le salaire supplémentaire pour ce jour doit être de une fois et demi le salaire tel qu'il est défini

    C'est bien mon opinion aussi, donc pour reprendre l'exemple utilisé ci-dessus le taux horaire des heures effectuées sur ce jour férié devrait être de 15 € c'est bien cela ?
    Mais le soucis, c'est qu'il considère que les 100 % sont déjà réglés dans la mensualisation et qu'il ne reste plus de ce fait à régler que les 50 %...

    Pour la prime d'ancienneté, celle-ci étant basée sur le salaire minimum catégoriel, elle ne devrait pas intervenir dans le calcul du salaire horaire effectif réel gagné dans le mois hors travaux exceptionnels qui à mon avis devrait être basé sur le salaire total divisé par le nombre d'heures et le nombre d'heures de cette journée devrait générer des heures supplémentaires...

    Là, je dois dire que j'ai un peu décroché...
    Vous me précisez que la prime d'ancienneté ne devrait pas intervenir dans le calcul horaire effectif mais si je prends le salaire total divisé par le nombre d'heures, elle y est forcément intégrée à moins de prendre uniquement le salaire de base c'est à dire les 151,67 heures puisque le complément différentiel ne doit pas je crois être intégré (c'est à dire les 13 h suplémentaires à 25 %), du moins je crois....

    Je ne pense pas par contre que cette journée déclenche des heures supplémentaires étant donné que nous n'avons pas fait plus de 38 heures par semaine même en travaillant sur ces jours fériés, à moins que quelque chose ne m'ait échappé...

    J'aurai préféré trouver les réponses par un autre biais que les organisations syndicales, je ne suis d'ailleurs pas syndiquée.

    Avez-vous déjà vu appliquer ce genre de rémunération dans le cadre de la rémunération pour jour férié ?
    Il me paraît quand même vraiment très étrange de considérer que seule la majoration est due étant donné que cette journée est déjà payée dans le cadre de la mensualisation...

    Comme vous l'aurez compris, je cherche des arguments pour contester (et ce n'est jamais très facile) car, je n'y avais pas prêté attention mais les jours fériés travaillés l'année passée ont été rémunérés de la même façon.

    Merci encore de vous pencher sur mon problème.
    0
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  • Membre

    ADHL Le 30-11-2008 à 22:58

      < 10 messages


    J'avais effectivement lu ce document établi par la fédération de l'habillement, j'ai essayé de consulter leur convention collective pour trouver des éléments différents ou même similaires mais le texte n'est effectivement pas du tout rédigé de la même façon...

    Contacter l'inspection du travail me parait délicat, ce n'est jamais très apprécié des employeurs, je pense.

    Concernant les organisations syndicales de la branche d'activité, il doit s'agir de la FNAEM.

    Pensez-vous qu'il soit possible de les contacter de façon anonyme ?
    Ne risque-t-il pas de chercher à connaître la société qui m'emploie ?

    Je veux simplement connaître la juste interprétation des textes afin le cas échéant de pouvoir demander de régulariser la situation et ne surtout pas créer de situation conflictuelle.

    Bien cordialement
    0
    + -
  • Membre

    ADHL Le 30-11-2008 à 23:46

      < 10 messages


    Encore une fois un grand merci pour tous ces précieux conseils.

    Je vais donc tenter ma chance auprès d'une organisation syndicale et je vous tiens informé.


    Bien cordialement.
    0
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  • Membre

    ADHL Le 02-12-2008 à 23:38

      < 10 messages


    Bonsoir,


    Nous avons tenté d'éclaircir le problème et étant donné mon insistence, il m'a été fait lecture par téléphone d'un petit extrait du Francis Lefebvre, je pense qu'il doit s'agir du "Social 2008", les textes semblaient beaucoup plus clairs que ceux de la convention mais sans le document sous les yeux difficile de réellement l'exploiter et la personne que j'avais en ligne est rapidement reparti sur les textes du code civil et de la convention.

    Connaissez-vous les textes du Francis Lefebvre ou y avez-vous la possibilité de les consulter ?

    J'ai parcouru quelques conventions et sur certaines d'entre elles, les termes sont plus clairs et ne prêtent pas à confusion : il est en effet précisé que "en cas de travail un jour férié légal, le salarié perçoit en plus de son salaire une indemnité spéciale égale à 50 % des heures effectuées ce jour férié." Là, pas de doute possible mais la nôtre est nettement moins explicite et peut donner lieu à plusieurs interprétations...
    Je pense que ce n'est pas par hasard qu'elle dispose, comme la plupart des conventions je pense, d'une commission paritaire d'interprétation.

    Les textes du Francis Lefebvre pourraient-ils me venir en aide ?

    Cordialement
    0
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