PAIEMENT HEURES SUPPLEMENTAIRES FIN ANNEE FISCALE

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PAIEMENT HEURES SUPPLEMENTAIRES FIN ANNEE FISCALE

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utopistica Le 28-11-2013 à 18:47

Bonjour,

Nous arrivons à la fin de l'année fiscale de notre entreprise, et celle-ci refuse de payer les heures supplémentaires qui ne seront pas récupérées avant ce terme.

J'aimerais savoir si c'est légal, et s'il y a un recours.

Merci à vous.

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carry · Answer 1 · Le 28-11-2013 à 18:54

Moderateur

carry Le 28-11-2013 à 18:54

+ 1000 messages

bonsoir

en principe les heures sont payées dans le mois où elles sont effectuées, sauf accord d'enteprise .. !!
Donc il faut s'y référer

bonne soirée

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