Perte de salaire d'un cadre en période d'activité partielle

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Perte de salaire d'un cadre en période d'activité partielle

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JC28 Le 28-04-2022 à 11:33

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis actuellement cadre dans une entreprise française. Je suis couvert par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Mon entreprise va appliquer une période d'activité partielle à partir de mi-mai pour une durée de 3 mois. Durant cette période, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie nous protège et indique que les cadres ne sont pas asujettis à une perte de salaire.
Néanmoins, un accord d'entreprise signé par le CSE (qui ne contient pas de représentant des cadres et donc ne nous représente pas correctement) prévoit que les cadres devront perdre du salaire comme les autres par "solidarité" avec le reste du personnel.

Cette disposition est-elle légale ? Est-il possible d'un accord d'entreprise prime sur une convention collective malgré le fait que celui-ci soit défavorable ?

Merci d'avance et bonne journée !

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Isadore · Accepted Answer · Le 28-04-2022 à 15:59

Bonjour,

La règle de base, qui s'applique dans le cas de l'activité partielle, est que l'accord d'entreprise prime sur la convention collective, même s'il est moins favorable aux salariés. La règle n'est d'ailleurs pas absurde sur le plan économique, les cadres étant souvent mieux payés que les autres salariés. Cela permet à l'entreprise de réaliser plus d'économies.

Le reste relève d'une question politique plus que juridique.

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