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[Résolu] perte de salaire pour jour férié

Visiteur

Le 22-12-2011 à 18:22

Bonjour,

 je suis en CDI avec un contrat de 35H/semaine...je fais partie de la CC métallurgie (loire et arrondissement d'yssingeaux et lozère).....depuis 1 an et 4 mois j'effectue 39H/semaine payées 35H + 4 H supp exonérée....je fais comme horaire de travail du lundi au jeudi 8H-12H/12H30-17H30 et le vendredi 8H-11H.....quand un jour férié tombe du lundi au jeudi mon patron ne me paye que sur une semaine de 35H donc le jour férié est compté à 7H alors que d'habitude et cela depuis + d'un an ma journée est de 9H......est-il dans son droit₣₣₣ et pareil lorsque le jour férié est un vendredi il me compte un jour de congé décompté 7h alors que je n'en fais que 3H normalement.....merci pour votre réponse


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  • Moderateur

    Le 22-12-2011 à 19:11

      + 1000 messages


    bonjour,

    La Cour de cassation a estimé que « les jours fériés ou de congés payés, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent êtres assimilés à du temps de travail effectif » ; ainsi « en l’absence d’un usage contraire en vigueur dans l’entreprise (…), les jours fériés chômés et de congés payés ne pouvaient être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des Droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires ».

    [(La Cour de cassation pose ainsi le principe que les jours fériés ou les jours de congés n’ont pas à être pris en compte dans l’assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires.)]

    Exemple > 
    Pour une entreprise ayant un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires

    Sur une semaine : le lundi est férié et chômé, le mardi, le mercredi, le jeudi , le salarié effectue, à la demande de son employeur, 9 heures par jour et 3 h le vendredi.

    En application de la décision de la Cour de cassation, on ne tient pas compte des jours fériés pour déterminer l’assiette de calcul des droits à majoration ou bonification pour heures supplémentaires : le salarié a ainsi effectué 30 heures de travail effectif ; cette durée étant inférieure à 35 heures, il n’y a pas d’heures supplémentaires. 

    En revanche, il faut rappeler que lorsque les jours fériés sont chômés, il doit y avoir maintien de la rémunération. Cette semaine donnera lieu à la rémunération habituelle due pour 35 heures de travail, plus les 3 heures effectuées en plus de l’horaire habituel ; cependant, ces 3 heures seront rémunérées au taux normal ou donneront lieu à une récupération de 3 heures sans bonification.

    Si vous prenez le vendredi en congé, vous avez effectués 36 h sur la semaine.

    L'employeur doit vous payer 35 H + 1 H sup + 1 jour de congé 
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  • Membre

    Le 22-12-2011 à 19:33

      < 10 messages


    merci pour votre réponse...
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