Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Salaire & Rémunération 2021

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


prime de 1000euros?

Visiteur

paulo84 Le 07-09-2005 à 14:33

bjr,je travail a mitemp mais je suis toujour inscrit comme demandeur d'emploie depuis plus de 12mois si je signe un contrat a duré determiné de 2ans a l'essaie auraije droit a la prime de 1000euros,mercie de me repondre rapidement.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Dominique Le 07-09-2005 à 14:53

      + 200 messages


    Bonjour,

    Vous invoquez le Contrat Nouvelle Embauche (CNE).
    Il ne s'agit pas d'un CDD mais d'un CDI avec une période d'essai de deux ans.

    Je vous laisse décrypter le décret d'application de la prime pour l'emploi.

    J.O n° 201 du 30 août 2005 page 14029 texte n° 5
    Décrets, arrêtés, circulaires
    Textes généraux
    Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
    Décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux
    NOR: SOCF0511451D

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

    Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

    Vu le code de l'action sociale et des familles ;

    Vu le code du travail ;

    Vu le code de la sécurité sociale ;

    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 août 2005,

    Décrète :

    Article 1

    Une prime de retour à l'emploi de 1 000 , à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui :

    a) Bénéficient de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du code du travail et L. 524-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ;

    b) Et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005 ;

    c) Et, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 du même code. Dans ce dernier cas, la durée travaillée doit être au moins égale à 78 heures par mois, pendant 4 mois.
    Article 2

    La prime est due à compter de la fin du quatrième mois suivant la création ou reprise de l'entreprise ou l'embauche.

    La liste des justificatifs exigés pour le versement de la prime est fixée par arrêté.

    L'action en paiement de la prime se prescrit par deux ans à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime.
    Article 3

    La prime est versée au bénéficiaire par l'organisme chargé du versement de l'allocation.
    Article 4

    Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 29 août 2005.
    -1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2021 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page