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Prime objectif jamais payé en 10 ans

Visiteur

Le 27-06-2022 à 22:22

Bonjour,

 Je suis dans ma société depuis 10 ans. L'unité pour laquelle j'ai été embauchée était en création. J'avais une clause pour une prime d'objectif dans mon contrat mais on attendait pas de bénéfice avant au moins 2 ans. Après ces 2 ans, j'ai été mutée sur une autre unité beaucoup plus rentable. Entre temps, j'avais oublié la clause de mon contrat. Du coup, je n'ai jamais réclamé mes.primes.et m'a société s'est gardé de m'en parler.

Je ne comprends pas l'article du code du travail  suivant : L’article L 3245-1 du Code du travail sur la prescription. 
J'avais 3 ans pour réclamer. Ça, j'ai compris. Mais est-ce que je peux réclamer les 3 dernières années en étant toujours dans l'entreprise ? Est ce que je peux les réclamer si je démissionne ? Ou je n'ai droit à rien ?


Merci à tous !


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  • Moderateur

    Le 28-06-2022 à 10:28

      + 1000 messages


    Bonjour

    Il est vrai que l'interprétation de cet article L 3245-1 reste ambigu...

    Si vous êtes toujours en activité chez cet employeur, vous pouvez demander le paiement de cette prime d'objectif jusqu'à 3 ans en arrière à compter du dépôt de votre demande

    Tout dépend ensuite de la périodicite du versement de celle-ci 

    Si prime versée mensuellement , cela revient à demander un rappel de salaire sur les 36 derniers mois 

    Si refus de l'employeur, vous pourriez saisir le conseil de prud'hommes et le délai de 3 ans en arrière sera décompté à partir du dépôt de la requête 

    L'article L 3. 245-1 spécifie : "lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."

    L'article ne précise pas le délai dont dispose le salarié pour saisir les prud'hommes (à compter de la rupture du contrat)  ? 
    Visiteur

    Le 28-06-2022 à 19:47

    Merci beaucoup pour votre réponse 

    Cependant, si je réclame mes 3 dernières années de prime, ne peut-on pas me répondre que j'étais censé être au courant en 2012 à la signature de mon contrat et que j'aurais donc du faire.mon demande avant 2015 (2012+3=2015) ?

    Merci
    Membre

    Le 28-06-2022 à 20:21

    Bonjour,
    "On" peut, mais cet argument n'est pas valable juridiquement. La prescription concerne chaque "échéance" de la rémunération ou de ses accessoire (comme pour un prêt). Chaque salaire est en effet une créance individuelle.
    Il y a des employeurs qui ont tenté, mais la Cour de Cassation a dit "la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le délai de prescription courait à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances salariales revendiquées".
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027367912/
    A ma connaissance, en cas de rupture du contrat, le délai de prescription est de trois ans (à partir de la rupture). Un salarié pourrait donc trois après la rupture réclamer les trois ans d'impayés qui ont précédé la fin du contrat. Ait point la jurisprudence sous la main pour confirmer.
    Moderateur

    Le 29-06-2022 à 10:32

    Merci Isadore pour l'info sur la possibilité de déposer une requête jusqu'à 3 ans après la rupture du contrat

    Je confirme que lors de la réécriture du L 3245-1 - les avocats ont tenté de faire valoir que le rappel de salaire n'était pas justifié dans la mesure ou le salarié avait été informé de l'existence d'une prime ou autre avantage salarial qu'il n'a pas réclamé en temps utile 

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