Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Récurpération commission suite au non paiement par le client

Visiteur

Pseudo2888191901 2020-08-27 10:58:31

Bonjour,

Suite à un contrat signé avec un client, j'ai touché une commission. Cependant, l'entreprise cliente a fait faillite et donc n'a pas honoré le paiement du contrat. Mon employeur a donc mis en place un mécanisme visant à récupérer ma commission initiallement versée sur les prochains contrats que je signerai avec des clients.
Est il légal de procéder ainsi ?

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    rirififiloulou_6154 Le 27-08-2020 à 11:24

      + 100 messages


    bonjour Pseudo,

    il est admis d'insérer dans le contrat de travail des commerciaux en général et des VRP en particulier une clause "de bonne fin", qui soumet le versement de la commission à l'achèvement et à l'encaissement de la vente.
    donc cette pratique est légale à condition qu'elle soit prévue et encadrée par votre contrat de travail. La clause ne doit pas prévoir de décommissionnement "pour tout motif" ou tenant à la responsabilité de l'employeur (si le client ne veut pas payer parce que le produit livré n'est pas conforme, par exemple).
    En l'absence d'une telle clause, la commission est due, même si le client a fait faillite.

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2020 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page