Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Salaire & Rémunération 2022

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Rembourser mon entreprise dans le mois pour trop perçu

Visiteur

Le 08-12-2020 à 22:01

Bonjour,

 J'ai touché un trop perçu le mois dernier et ai prévenue immédiatement mon employeur de son erreur.
Ma question est : Est ce que je peux forcer mon employeur de réparer son erreur dans le mois ?
La raison est qu'il me faut un minimum de salaire net sur 3 mois consécutifs pour avoir le droit à la prime d'activité et cette erreur me remet à 0.
Merci d'avance 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 09-12-2020 à 04:39

      + 1000 messages


    Bonjour,
    L’employeur doit informer le salarié d’une retenue de salaire en vue du remboursement de la somme injustement perçue. La retenue sur salaire ne peut alors excéder 10 % du salaire net, sauf si le salarié a donné son accord écrit. La retenue est effectuée chaque mois sur le bulletin de paie, jusqu’à remboursement complet de la somme.
    De ce fait rien ne vous empêche de vous arranger avec votre employeur sur les modalités de remboursement. Il sera préférable de mettre tout accord par écrit afin d'éviter tout malentendu.
    Cordialement. 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2022 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page