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Rémunération forfaitaire mais pas d'heures supplémentaires sur bulletin de salaire

Visiteur

Luciemai 2020-08-26 15:47:09

Bonjour,

J'aimerai connaître l'interprétation juridique de mon contrat de travail au regard de mes bulletins de salaire.

Voici les termes de mon contrat de travail 
"À titre de rémunération de base, Mme X percevra un Salaire Brut de Y euros pour un horaire mensuel minimal de 151,67h. Cette rémunération est forfaitaire en ce sens qu'elle comprend l'indemnisation des dépassements d'horaires exécutés dans la limite de 39h hebdomadaires. "
Or, aucune heure supplémentaire, ni repos compensateur, n'est mentionné sur mes bulletins de salaire alors qu'il nous est explicitement demandé par l'employeur de faire 8h de travail par jour (ce qui déjà dépasse les 39h prévues au contrat) et que mon temps de travail est en réalité supérieur à ces 8h/jour.

Ainsi, je voudrais savoir si j'ai raison de penser que mes bulletins de salaire devraient mentionner, à minima, les 4h d'heures supplémentaires, payées avec une majoration de 25%, comme indiqué par le contrat de travail. 

Si ce n'est pas le cas, le contrat de travail vous semble-t-il correct juridiquement ? Caractérise-t-il un forfait heure ?

Après recherche sur internet, il semblerait qu'un contrat de travail au forfait heure devrait mentionner le taux de paiement des heures supplémentaires. Aussi, je m'interroge fortement sur la validité juridique de mon contrat et surtout sur son interprétation juridique et l'obligation de présence d'heures supplémentaires majorées sur le bulletin de salaire. 

Toute information juridique est la bienvenue car je souhaite engager une procédure prud'homale à ce sujet.

Merci d'avance pour votre réponse 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    rirififiloulou_6154 Le 26-08-2020 à 15:57

      + 100 messages


    bonjour Lucie,

    votre contrat n'est pas forcément illégal, mais il est curieusement rédigé...l'employeur, avec cette formulation ambigüe, semble chercher le baton pour se faire battre.
    toute la question réside dans le montant du "salaire Y" mentionné. Si ce "Y" est égal (ou éventuellement supérieur) à votre salaire minimum conventionnel + 17,33 heures supplémentaires majorées, je dirais que l'essentiel est là...ça correspond bien à la rémunération pour 39 heures par semaine
    Si nous sommes dans ce cas, rien à redire, sauf à éventuellement exploiter la formulation bizarroïde du contrat devant un juge. les chances de succès sont à évaluer avec un avocat.
    en revanche, toute heure au-delà de la 39e doit faire l'objet d'un paiement supplémentaire.
    Si Y est inférieur à l'équivalent 39 heures prévu par la convention collective, vous pouvez réclamer le paiement de toutes les heures effectuées en sus de 35.
    0
    + -

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