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retenue de 1/3 de mon salaire !

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l223-15 2021-02-22 20:44:00

Bonjour,

 
Sur mon salaire d'octobre 2017, mon employeur avait fait une retenue de 519,17 euros (= 30 % de mon salaire net qui était d'environ 1550 euros mensuels !) pour régulariser un trop versé au mois de juillet 2017 (suite dit-il à un problème de virement bancaire).
Une retenue ne peut excéder 10% du salaire net et s'il voulait régulariser ce trop versé, il aurait dû "étaler" ses retenues.
Un tel agissement peut, je crois, s'analyser en une "faute grave" de l'employeur.

Il est évident qu'un salarié qui fait une "faute grave" peut-être sanctionné. Il doit, en principe, en être de même pour l'employeur. Je précise que dans mon cas, mon employeur ne répond pas à mes demandes d'explication concernant cette retenue sur mon salaire et fait comme s'il ne s'était rien passé. Ce qui est pour le moins agaçant.

Je précise en plus que nous étions plusieurs salariés à avoir "trop perçu" en Juillet  2017. Mais, je viens d'apprendre qu' en Octobre 2017, pour la régularisation de ce "trop perçu", l'employeur avait de lui-même proposé à certains salariés d'étaler sur plusieurs mois leur retenue sur salaire alors même que la retenue à faire était moindre que la mienne. J'ai donc en plus franchement l'impression d'avoir été "ignoré" et discriminé par mon employeur par rapport à mes collègues.

Comment puis-je demander réparation à mon employeur ?
,Merci de vos réponses


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  • Membre

    Math641 Le 22-02-2021 à 21:32

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A ma connaissance, Rien ne dis que l'employeur aurais dû prendre que 10%...

    2 points a noter :

    1 - 2017... les créances salariales étant prescrites de par 3 ans. il y a fort risque que le prescription soit applicable. Pourquoi attendre 4 ans ?

    2- Quel préjudice ? Pour obtenir réparation, il faut impérativement un préjudice chiffré et vérifiable par les juges. Si cette situation n'a créé qu'une erreur comptable dans vos comptes, pas de découvert ou autre, alors pas de préjudice.

    Dites-nous plutot quel est votre réel objectif car là, 4 ans plus tard, c'est cuit!

    Membre

    l223-15 Le 23-02-2021 à 10:39

    Bonjour et merci pour votre réponse,
    1. L'article L3251-3 du code du travail fixe la limite de 10%.
    Voici un lien intéressant qui illustrera cela :
    https://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article368#:~:text=L'article%20L%203251%2D3,limite%20du%2010%20%25%20du%20salaire.
    2. Quel est l'objectif ? J'ai un employeur qui n'est pas très scrupuleux dans l'application du code du travail, de la convention collective ... et lorsqu'on  lui le fait remarquer, il s'en fiche royalement. Cette retenue sur salaire n'est qu'un point parmi de nombreux autres. Il est temps de le "remettre au pas" en lui faisant savoir les risques qu'il encourt.
    Merci d'avance
    0
    + -

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