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Forum Droit du Travail Salarié

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Revenus

Visiteur

Tolbi 2020-08-24 13:31:54

Bonjour,

Je suis gérant d'une eurl et mon cabinet comptable émet et valide, comme pour une sarl les comptes annuels . Par contre, je ne veux pas publier les comptes au Greffe car cela rendrait public mon niveau de revenus . Comment expliquer cela aux Greffes du tribunal de Commerce ? 
Merci
Eric Blot 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 24-08-2020 à 13:40

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En tant que TPE (très petite entreprise) l'article L232-25 du Code du commerce vous accorde la possibilité de demander la confidentialité du compte de résultats.

    Source en cliquant ici => beta.legifrance.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime
     
    +1
    + -

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