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Rupture contrat intérim et droit IFM

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éTERREnité 2020-04-12 17:27:37

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir des informations sur la question du versement des IFM (Indemnités de fin de mission) dans le cadre d'un contrat d'intérim. Celles-ci, équivalent d'une prime de précarité, sont versées au salarié à la fin de sa collaboration avec l'entreprise utilisatrice. 
Dans mon cas, je précise que je n'avais jamais travaillé avec une société d'intérim avant ce début d'année 2020. J'ai commencé un travail le 21 février 2020. Dans ce contrat "à terme précis", il est mentionné la date d'effet de la collaboration (21/02 jusqu'au 27/03). Fin mars, l'entreprise m'a prolongé jusqu'au 17 avril en me faisant signer un avenant au contrat initial. Depuis, j'ai reçu mon salaire du mois de mars (+ les jours travaillés fin février) sur lequel n'apparaissent pas les IFM de ce premier contrat. J'ai alors posé la question à l'entreprise d'intérim pour savoir si cela était normal, celle-ci m'a répondu que les IFM n'étaient dues qu'à l'issue du contrat et non de la mission initiale.
Or, ma mission peut en tout être prolongée jusqu'à deux fois et je crois que c'est dans l'intention de mon chef de service de me renouveler le contrat par la signature d'un second avenant. Les conditions de travail n'étant pas faciles du tout et la nature de l'activité ne me plaisant pas, je souhaiterais mettre un terme dès le 17 avril, date de la fin de mon contrat, à la collaboration.
Mais, selon certaines sources d'information, les IFM ne sont pas versées quand la rupture du contrat est à l'origine du salarié.
La question que je me pose est : vais-je perdre le droit aux IFM des deux mois travaillés (21 février - 17 avril) dans le cas où je n'accepte pas le renouvellement de la mission ? Est-ce donc plutôt dans mon intérêt de ne pas manifester à mon employeur mon intention d'arrêter là cette collaboration en espérant que mon contrat de travail ne fasse pas l'objet d'une seconde prolongation ?

Merci d'avance pour vos avis et conseils, qui éclaireront ma lanterne. 


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  • Moderateur

    milou27 Le 12-04-2020 à 17:39

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Vous êtes libre de refuser le renouvellement de votre contrat de mission et l'agence d'interim devra vous règler les indemnités de fin de mission (IFM)  comprenant une prime de précarité + une indemnité compensatrice de congés payés  (toutes deux égales à 10% du total des salaires bruts perçus depuis le 1er contrat de mission)
    .
    Le refus de renouvellement d'un contrat de missioin ne doit pas vous pénaliser et il est préférable d'en informer l'agence d'interim à l'avance pour qu'elle ait le temps de s'organiser pour vous remplacer
    Membre

    éTERREnité Le 12-04-2020 à 17:50

    Merci Milou pour cette réponse claire. J'avais besoin de m'assurer que cette décision (de stopper là ma collaboration) ne compromettrait pas mon droit à l'IFM realtif à la durée de la mission accomplie. Il est vrai qu'entre le contrat et la mission, la frontière est ténue. D'où le certain brouillard jusqu'ici devant moi.
    Une bonne fin de samedi.
    Moderateur

    milou27 Le 12-04-2020 à 17:55

    Pas de problème - Bonne soirée... de dimanche
    .
    +1
    + -

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